Les ruptures conventionnelles sont une nouveauté dans la fonction publique : elles sont a priori possibles à partir du 1er janvier 2020, puisque les décrets sont parus et appliquées à partir de septembre 2020 au rectorat de Versailles sous certaines conditions
RUPTURE CONVENTIONNELLE MODE D’EMPLOI
Des décrets enfin parus
L’article 72 de la loi du 6 août 2019 créée le principe de la rupture conventionnelle pour les agent.es contractuel.es en CDI.
Cette démarche reste expérimentale pour les fonctionnaires, du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2025.
Pour être appliquée, la loi nécessite des décrets d’application. Le premier concerne la procédure (durée de préavis, personnels…) tandis que le second concerne le montant de l’indemnité.
Le 1er janvier 2020, les décrets ont été publiés au journal officiel et sont consultables ici et là.
ATTENTION ! Sont exclus du dispositif : les fonctionnaires stagiaires, les agents en situation de détachement ainsi que les fonctionnaires âgés de 62 ans ou plus ayant l’âge d’ouverture du droit à une pension de retraite.
Rupture conventionnelle au rectorat de Versailles
Dans l’académie de Versailles, un.e agent.e pourra demander une rupture conventionnelle par lettre avec accusé de réception auprès du service des Ressources Humaines. Il pourra être reçu un mois après réception de la demande. Néanmoins, l’article 2 prévoit que plusieurs entretiens peuvent avoir lieu : l’administration peut donc très bien recevoir l’intéressé mais ne pas prendre en compte la demande dans un premier temps.
C’est pourquoi il faudra encore un certain délai pour que le rectorat analyse ces textes, et éventuellement organise des groupes de travail pour savoir comment, localement, décliner ce texte : à quelles dates les personnes peuvent-elles partir ? Quelle convention de rupture conventionnelle mettre en place ? etc.
Attention c’est un accord entre les deux parties : il faudra argumenter lors des entretiens car ce n’est pas non plus l’équivalent d’une démission. D’autre part, les accords du rectorat seront également soumis au potentiel de remplacement dans la discipline concernée.
Un accompagnement syndical indispensable
Le Sgen-CFDT sera pro-actif sur ce sujet, pour porter les dossiers des agents demandeurs. L’article 3 du décret 2019-1593 indique qu’un accompagnement syndical est possible : nous vous conseillons vivement d’adhérer pour vous faire accompagner dans ces procédures !
Montant des indemnités
Celle-ci ne peut être inférieure à un montant déterminé comme suit :
– un quart de mois de rémunération brute par année d’ancienneté pour les années jusqu’à dix ans ;
– deux cinquièmes de mois de rémunération brute par année d’ancienneté pour les années à partir de dix ans et jusqu’à quinze ans ;
– un demi mois de rémunération brute par année d’ancienneté à partir de quinze ans et jusqu’à vingt ans ;
– trois cinquièmes de mois de rémunération brute par année d’ancienneté à partir de vingt ans et jusqu’à vingt-quatre ans.
Fin de l’indemnité de départ volontaire
A noter que l’article 5 du projet de décret sur les indemnités supprime la possibilité de percevoir l’Indemnité de Départ Volontaire pour création d’entreprise.
Délai de rétractation
Un jour après la signature, chaque partie a un délai de 15 jours francs pour dénoncer la convention.
Retour possible sous certaines conditions
Un délai de 6 ans est fixé pour ne pas avoir à rembourser l’indemnité perçue.
Tout agent public recruté devra compléter une déclaration sur l’honneur certifiant qu’il n’a pas bénéficié de la part de son futur employeur d’une indemnité de rupture conventionnelle.
Le futur employeur dispose d’un délai de 2 ans pour réclamer ce montant.
En savoir plus ?
Consultez le Décret fixant les modalités de la rupture conventionnelle
Consultez le Décret fixant le calcul de l’indemnité de rupture conventionnelle
Vous pouvez lire un article détaillé sur notre site Sgen Plus et sa mise à jour de juillet 2020
Vous pouvez lire un article sur le site fédéral
Vous pouvez télécharger le tract sur le site de l’UFFA CFDT