Ruptures conventionnelles : les décrets sont parus

Les ruptures conventionnelles sont une nouveauté dans la fonction publique : elles sont a priori possibles à partir du 1er janvier 2020, puisque les décrets sont parus. Mais les procédures au niveau du rectorat restent à découvrir.

RUPTURE CONVENTIONNELLE MODE D’EMPLOI

Rupture conventionnelle : un nouveau droit dans la fonction publique

Des décrets enfin parus

L’article 72 de la loi du 6 août 2019 créée le principe de la rupture conventionnelle pour les agent.es contractuel.es en CDI.

Cette démarche reste expérimentale pour les fonctionnaires, du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2025.

Pour être appliquée, la loi nécessite des décrets d’application. Le premier concerne la procédure (durée de préavis, personnels…) tandis que le second concerne le montant de l’indemnité.

Le 1er janvier 2020, les décrets ont été publiés au journal officiel et sont consultables ici et .

ATTENTION ! Sont exclus du dispositif : les fonctionnaires stagiaires, les agents en situation de détachement ainsi que les fonctionnaires âgés de 62 ans ou plus ayant l’âge d’ouverture du droit à une pension de retraite.

Rupture conventionnelle au rectorat de Versailles

Dans l’académie de Versailles,  un.e agent.e pourra demander  une rupture conventionnelle par lettre avec accusé de réception auprès  du service des Ressources Humaines. Il pourra être reçu  un mois après réception de la demande. Néanmoins, l’article 2 prévoit que plusieurs entretiens peuvent avoir lieu : l’administration peut donc très bien recevoir l’intéressé mais ne pas prendre en compte la demande dans un premier temps.

C’est pourquoi il faudra encore un certain délai pour que le rectorat analyse ces textes, et éventuellement organise des groupes de travail pour savoir comment, localement, décliner ce texte : à quelles dates les personnes peuvent-elles partir ? Quelle convention de rupture conventionnelle mettre en place ? etc.

Attention c’est un accord entre les deux parties : il faudra argumenter  lors des entretiens car ce n’est pas non plus l’équivalent d’une démission. D’autre part, les accords du rectorat seront également soumis au potentiel de remplacement dans la discipline concernée.

Un accompagnement syndical indispensable

Le Sgen-CFDT sera pro-actif sur ce sujet, pour porter les dossiers des agents demandeurs. L’article 3 du décret 2019-1593 indique qu’un accompagnement syndical est possible : nous vous conseillons vivement d’adhérer pour vous faire accompagner dans ces procédures !

Montant des indemnités

Celle-ci ne peut être inférieure à un montant déterminé comme suit :

– un quart de mois de rémunération brute par année d’ancienneté pour les années jusqu’à dix ans ;
– deux cinquièmes de mois de rémunération brute par année d’ancienneté pour les années à partir de dix ans et jusqu’à quinze ans ;
– un demi mois de rémunération brute par année d’ancienneté à partir de quinze ans et jusqu’à vingt ans ;
– trois cinquièmes de mois de rémunération brute par année d’ancienneté à partir de vingt ans et jusqu’à vingt-quatre ans.

Fin de l’indemnité de départ volontaire

A noter que l’article 5 du projet de décret sur les indemnités supprime la possibilité de percevoir l’Indemnité de Départ Volontaire pour création d’entreprise.

En savoir plus ?

Consultez le Décret fixant les modalités de la rupture conventionnelle

Consultez le Décret fixant le calcul de l’indemnité de rupture conventionnelle

Vous pouvez lire un article détaillé sur notre site Sgen Plus

Vous pouvez lire un article sur le site fédéral

Vous pouvez télécharger le tract sur le site de l’UFFA CFDT