Recours mutation

Le recours est la nouvelle procédure qui vous permet de contester le résultat de votre mutation ou affectation intra académique.

Recours mode d’emploi

Si vous avez participé au mouvement intra-départemental ou intra-académique, les services de l’Inspection Académique ou du rectorat  vous ont communiqué le résultat de votre demande de mutation. Jusqu’à présent, il vous était possible de demander une révision d’affectation. Désormais, il vous sera possible de formuler un recours.

Les résultats des mutations pour les personnels du second degré sont communiqués sur siam le 23 juin à partir de midi.

Comment choisir entre le recours gracieux et le recours administratif ?

recours

1 Recours gracieux

Si vous êtes muté·e sur un des vœux que vous avez exprimés mais qui n’était pas votre vœu 1

Vous pouvez individuellement adresser un recours gracieux au Recteur ou au Directeur académique qui étudiera votre demande. Si cela lui semble possible, il vous accordera une révision d’affectation ou une affectation à titre provisoire. Depuis le vote de la loi de la transformation de la fonction publique, les organisations syndicales ne peuvent plus réglementairement soutenir un tel recours. Cependant, vous pouvez bénéficier de leurs conseils pour rédiger votre courrier.

Les représentant·es du Sgen-CFDT possèdent une véritable expertise dans ce domaine. N’hésitez-pas à les solliciter : elusgen@versailles.cfdt.fr

Une absence de réponse de l’administration dans les deux mois qui suivent la demande  constitue un refus implicite.

2 Le recours administratif

Si vous n’êtes pas muté·e ou avez été muté·e  en dehors de vos vœux (procédure d’extension) :

La loi de la transformation de la fonction publique institue le recours administratif avec ou sans mandatement d’une organisation syndicale.
Pour le recours administratif sans mandatement, la procédure est la même que le recours gracieux.

Le recours administratif avec mandatement d’une organisation syndicale s’exerce par courrier ou courriel. Dans cette lettre, vous pouvez expliquer les difficultés familiales et/ou professionnelles qui résultent de l’absence de mutation ou d’une mutation en extension. Vous  sollicitez alors la bienveillance de la part de l’administration pour améliorer le résultat de votre demande de mutation.

Afin de vous accompagner dans ce recours administratif, vous avez possibilité de mandater une organisation syndicale représentative c’est à dire élue au Comité Technique Ministériel de l’Éducation Nationale. Ses représentants peuvent donc vous accompagner quel que soit votre corps.

Les élu·es du  Sgen-CFDT ont une solide expérience et une véritable expertise pour  accompagner ses adhérent.es.

Le  mandatement du Sgen-CFDT doit être explicite dans votre courrier ou courriel. Nous vous incitons à nous contacter avant d’envoyer tout courrier ou courriel. Nous pouvons vous fournir un modèle de courrier que vous pourrez adapter.

Vous devez envoyer votre lettre de recours à accueil-mutation@ac-versailles.fr

Quelles sont les chances de voir un recours administratif aboutir ?

Ce recours est un droit, et chaque collègue est légitime à le faire valoir.

Cependant, cette procédure est nouvelle. Ainsi, le seul recul que nous avons concerne les recours administratifs pour le mouvement 2020.

Dans cette première phase du mouvement, l’administration a fait bénéficier d’une amélioration les situations dont les priorités légales n’avaient pu permettre une affectation satisfaisante. Donc, une solide argumentation devra appuyer un recours administratif pour que ce dernier puisse aboutir.

Le ministère a déjà précisé qu’il n’y aurait pas de « démutation » pour muter un·e autre candidat·e. Cependant, le rectorat ou l’Inspection académique disposent de plusieurs options pour répondre aux recours. Ce sont par exemple, une bonification pour l’année n + 1, une affectation à titre provisoire…

Pourquoi une nouvelle procédure ?

La loi de la transformation de la fonction publique, votée en août 2019, a fortement changé les modalités d’intervention et d’accompagnement des organisations syndicales. Deux temps étaient consacrés à un travail de vérifications et de propositions :

Tout d’abord, des groupes de travail chargés de vérifier les vœux et barèmes des candidats à mobilité  permettaient aux élu.e.s de faire rectifier à votre avantage un malentendu ou un oubli en termes de bonifications de barèmes. Cette phase de vérification précédait le lancement de l’algorithme de mutation par les services. Les rectorats et inspections académiques ne réunissent plus ces groupes de travail.

Ensuite, les CAPA (Commission Administrative Paritaire Académique) ou CAPD (Départementale) se réunissaient. Les élu-e-s qui siégeaient vérifiaient le résultat des mutations et proposaient des améliorations non décelées par l’algorithme. Vos représentants consacraient ce temps-là à des  interventions permettant  d’améliorer le résultat des mutations pour les personnels.

Désormais, les résultats des mutations sont publiés sans vérification ou correction par les représentants des personnels. Le candidat à mutation entre dans un système généralisé de recours post publication.

En savoir plus ?

Consulter l’article sur les recours sur notre site Sgen +

Consulter notre dossier sur l’intra 2° degré