Vous venez de recevoir votre résultat de mutation et vous n'avez pas obtenu satisfaction. Dans quels cas et comment faire recours? Quel accompagnement du Sgen-CFDT?
!!! Participez à un webinaire recours !!!
Les élus nationaux vous expliquent la marche à suivre, ce qu’il faut savoir, quoi mettre en avant…
Pour le 2nd degré (mouvement inter-académique): Lundi 11 mars à 20h. Inscription via ce formulaire
Pour le 1er degré (mouvement inter-départemental): Jeudi 14 mars à 18h. Inscription via ce formulaire
La loi sur la transformation de la fonction publique a supprimé les CAPN pour le mouvement inter et les CAPA pour le mouvement intra. Les représentant.es ne peuvent donc plus vous informer ni sur vos barèmes, ni sur vos affectations inter comme intra. Cela représente une véritable régression du dialogue social et de la transparence. Des voies de recours sont toutefois ouvertes et vos représentants syndicaux peuvent vous y accompagner.
Le 6 mars, les candidat.es ont dû recevoir via I prof avec leur résultat une information sur les délais et voies de recours.
Vous avez deux mois pour solliciter un recours soit jusqu’au 6/05
Chacun.e peut consulter les cartes des résultats du mouvement sur le site ministériel (mise à jour 2024 à venir) : nombre d’entrants et de sortants, barème du dernier muté (sauf quand il y a moins de 3 entrées).
Les recours possibles
Les collègues pourront effectuer 2 types de démarche :
- Le recours administratif Uniquement dans le cas où vous êtes non muté.es ou affecté.es par extension, vous pourrez effectuer un recours administratif prévu par la loi de transformation de la Fonction Publique dans le cadre de l’art 14bis de la loi 84-16.
Vous pouvez vous inspirer de ce modèle à adapter selon votre situation.
Vous pourrez suivre votre recours seul.e ou être accompagné.e par un représentant d’une organisation syndicale de votre choix représentée au CTMEN, notamment le Sgen-CFDT. Il faudra pour cela nous contacter et nous « cocher » dans le menu déroulant dans le formulaire de recours.
- Le recours gracieux
Si vous n’êtes pas dans le cas de non mutation ou affectation par extension : vous pourrez effectuer un recours gracieux, et notamment demander un placement en ATP (affectation à titre provisoire).
Vous pouvez bénéficier des conseils et du suivi du Sgen-CFDT sans toutefois être accompagné.e. En effet, ce type de recours ne figure pas dans la loi de la transformation de la fonction publique.
A qui adresser votre recours ?
Recours administratif
2° degré
Le recours administratif (et uniquement lui ) doit être déposé via l’application Colibris.
Normalement, l’agent.e qui porte contestation:
- reçoit un numéro de dossier qui lui permet de retourner sur l’application pour suivre son recours
- peut mandater directement une organisation syndicale (cliquer sur Sgen-CFDT dans le menu déroulant)
- peut joindre des pièces justificatives
1° degré
Il faut adresser votre recours à : recours1d@education.gouv.fr Vous pouvez mandater un représentant du Sgen-CFDT de votre département.
Recours gracieux
Pour le recours gracieux, vous pouvez déposer un recours argumenté dans les deux mois par courrier à la DGRH : B2-2 72 Rue Régnault 75013 PARIS ou par courriel
Les réponses de l’administration ?
L’administration dispose de 2 mois pour répondre. L’Absence de réponse vaut rejet implicite.
Vous aurez alors deux mois pour effectuer un ultime recours hiérarchique directement auprès du ministre.
Pour aller plus loin
Vous pouvez :
- Consulter l’article plus détaillé sur le site Sgen plus avec formuler de contacts
- Proposer votre projet de recours aux élu.es nationaux à suivipro@sgen.cfdt.fr
- Nous contacter à elusgen@cfdtversailles
Les militant.es du Sgen-CFDT de l’académie de Versailles