La Commission paritaire du Grand second degré s'est réunie ce lundi 6 mai pour défendre les demandes de recours pour les congés formations.
Les commissions paritaires
Depuis la réforme de la fonction publique de 2021, dite loi Darmanin, les élu·es ne siègent plus sur les situations collectives, mais uniquement sur les recours individuels. Sur les demandes de congés formations, faites en janvier, la CAPA est convoquée pour statuer à partir du troisième recours dans l’académie de Versailles.
La CFDT de l’académie de Versailles dénonce ce choix d’attendre le troisième recours pour étudier les dossiers.
Pour rappel, les demandes de congé se classent en 3 groupes :
- Groupe 1 : préparations de concours dans l’Éducation Nationale (agrégation, …), mobilité professionnelle interne (concours dans une autre discipline, concours de cadres).
- Groupe 2 : Formations de préparation à de nouveaux postes ou missions académiques nécessitant une certification ou mention complémentaire (par exemple FLS, DNL, CAFFA, etc.). Cela inclut les formations de perfectionnement.
- Groupe 3 : pour les projets de reconversion choisie, nombre de points attribués en fonction de l’avancement du projet.
Il existe un groupe hors barème pour les projets de reconversion liés aux risques d’usure professionnelle.
Évolution du dispositif pour la campagne 2024 :
Les Organisations Syndicales ont été consultées pour la rédaction de la circulaire congé formation. Si les modifications restent mineures étant donné le cadre national contraint, plusieurs modifications du barème et des pièces justificatives ont été actées :
- Prise en compte du nombre de demandes antérieures pour les demandes du groupe 2, avec une attention particulière pour informer les candidats dont les demandes ont été barémées sans ce critère,
- Mise à jour avec la DPE du barème de prise en compte de la situation administrative corps/grade/échelon,
- Priorisation pour les demandes liées à une situation de RQTH ou d’usure professionnelle,
- Constat de l’usure professionnelle sur la base de l’avis du médecin de prévention,
- Objectivation du projet de reconversion par une annexe détaillant celui-ci.
Le travail en CAPA
Suite à un report, la commission paritaire s’est tenue le lundi 6 mai au rectorat. Les organisations syndicales ont lu une déclaration intersyndicale pour demander la présence du recteur, absent de ces instances de dialogue social, ainsi que le retour des groupes de travail pour traiter les dossiers de manière collective. En effet, de nombreuses erreurs ont été constatées dans les dossiers.
L’administration est consciente du problème.
Pour la campagne 2024, 1404 mois sont alloués aux congés de formations pour les enseignants, CPE et Psy-En de l’académie. Sur un total de 722 candidatures :
Au titre du groupe 1 : 602 candidatures ont été enregistrées, avec seulement 158 acceptées, soit un taux de satisfaction de 24,9%. Le barème requis pour obtenir un congé est de 205 pour l’année 2024 (équivalent à 5 demandes).
En cas d’égalité pour les collègues faisant un recours, le corps, la discipline et la nature de la demande sont pris en compte pour départager les candidats. Une liste complémentaire est élaborée en cas de désistement.
Au titre du groupe 2 : 91 candidatures ont été soumises, avec un taux de satisfaction de 23,1%.
Au titre du groupe 3 : 29 candidatures ont été enregistrées, dont 10 ont été acceptées.
Les statistiques complètes pour les adhérents (à venir)
Le Compte Personnel de Formation
L’administration ne fournit pas de données concernant le Compte Personnel de Formation (CPF). Ce compte personnel reste plus difficile à mobiliser que dans le privé. Il est attribué selon trois priorités : la mobilité dans d’autres ministères, si la formation est certifiante, et si cela s’inscrit dans un projet professionnel.
Pour vos demandes
Malgré un refus, il ne faut pas hésiter à faire un recours, car le nombre de demandes compte dans le barème (30 points par demande à partir de la deuxième demande dans le groupe 1 et 15 points par demande à partir de la deuxième demande pour le groupe 2).
Votre demande de recours doit être saisie sur Colibris dans les deux mois suivant la notification par l’administration.
Vu les erreurs constatées en CAPA, la CFDT de l’académie de Versailles recommande de conserver les courriers et e-mails de l’administration, car il y a des oublis dans le calcul du nombre de demandes. Il faut également bien préciser le groupe dans lequel vous faites la demande.
Pour échanger avec l’administration : ce.eafc.cfp-cpf@ac-versailles.fr.
Contactez-nous pour vos demandes de CPF/CFP, nous pouvons vous accompagner.
Circulaire congé formation/CPF 2024