Le Registre Santé et sécurité au Travail (RSST) : mode d’emploi.  Un droit et une procédure plus que jamais nécessaires pour tous les personnels, usagers … Les conseils du Sgen-CFDT pour utiliser, rédiger au mieux et suivre l’avancée des demandes, le rôle des élu.es au F3SCT, commission compétente à l’égard de la santé et sécurité au travail.

Clés de compréhension

  • Pourquoi utiliser le RSST ?
  • Comment rédiger au mieux sa fiche ?
  • A qui la transmettre ?
  • Quelles suites ?

RSST : Pourquoi faire ?

RRST
Fiches RSST

Le Registre Santé et Sécurité au Travail permet à un agent ou un usager de signaler les risques ou atteintes à sa santé ou à ses conditions de travail et de mettre en responsabilité les autorités responsables pour le faire cesser (chef.fes de service, collectivités,..).

Le RSST peut aussi être utilisé pour proposer des améliorations de conditions de travail ou de l’hygiène ou de la santé au travail. Et ce, selon la même procédure que le signalement. 

Attention A ne pas confondre avec le Registre de signalement d’un Danger Grave et Imminent. Une fuite de gaz représente un danger grave et imminent, pas une altercation verbale non assortie de menaces.

Le registre santé et sécurité au travail reste un document accessible, signalé, visé par le supérieur.e qui doit répondre. Celui-ci doit aussi le transmettre à la DSDEN.

La F3SCT départementale, formation spécialisée santé, sécurité et conditions de travail (ex chsctd) a connaissance du bilan. Les élu.es  pourront également interpeller la hiérarchie si besoin.

Rappel du cadre réglementaire

LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique

Décret N°82-453 et le guide juridique de la DGAFP d’avril 2015.

Un droit ouvert pour chaque agent

L’accès au registre SST est possible de deux manières :

  • soit directement au format papier dans tous les établissements scolaires,
  • de façon « dématérialisée » expérimentée pour l’instant uniquement dans le 91.

Le Sgen-CFDT demande un accès dématérialisé pour l’ensemble des personnels de l’académie

Chaque agent.e a la possibilité d’inscrire sur l’un des ces deux registres toutes les observations et suggestions qu’il juge opportun de formuler dans le domaine de la prévention des risques professionnels et l’amélioration des conditions de travail.

Comment rédiger ?

Précautions

RSST
Comment rédiger ?

Tout d’abord, il faut respecter un certain nombre de précautions  :

  • Il faut d’abord savoir que votre signalement sera visible par l’ensemble des personnels de la structure (école, établissement, service). Les pièces jointes ne doivent donc pas contenir des éléments avec un caractère personnel (certificat médical, arrêt de travail, rapport d’évaluation, échanges de mails, dépôt de plainte,….).
  • Il ne faut donc pas nommer directement la/les personne(s) concernée(s) : utiliser la fonction voire des abréviations telles que M. X ou Mme Y lorsque vous remplissez une fiche.
  • Bien entendu, les contenus contraires à la loi sont interdits : insultes, violences verbales, propos diffamatoires, contenus racistes, xénophobes…. Tout propos de ce type peut, comme dans n’importe quel espace public, faire l’objet d’une attaque en justice.
  • Le signalement doit donc être rédigé en des termes corrects, précis et compréhensibles.
  • S’il concerne des aspects matériels ou liés aux bâtiments, sa rédaction ne pose pas de problème particulier.  Mais lorsque le risque signalé implique de nommer une personne, certains chef.fes de service conseillent parfois à leurs agent.es de leur adresser directement le signalement. Cela permet d’éviter « la dénonciation calomnieuse » ou, s’il s’agit d’un élève, de protéger sa vie privée et préserver son anonymat autant que possible.

Conseils

Ensuite, plusieurs recommandations semblent utiles :

  • Veiller à respecter suffisamment l’aspect factuel mais aussi général pour permettre un traitement non anecdotique. Le fait et ses conséquences :  « j’ai subi de manière répétitive des agressions physiques ayant entraîné des séquelles ».
  • Veiller au principe de récurrence des événements signalés. En effet, un événement répété aura bien plus de poids qu’une seule occurrence. De même que plusieurs signalements portant sur le même problème compteront plus aux yeux de l’administration.
  • Insister sur la mise en cause par l’événement signalé de l’intégrité physique comme morale de la personne concernée : déstabilisation des collègues notamment moins expérimentés, violence et harcèlement par les personnes extérieures …
  • Rassurer les collègues sur les conséquences éventuelles d’une saisie de signalement. Aucune instance hiérarchique ne pourrait se permettre d’intervenir en ce sens sans déclencher une intervention solide à la fois des syndicats en F3S mais aussi de l’administration.

RSSTDans certain cas, le fait de signaler à sa hiérarchie ces situations, que ce soit avec le RSST ou par d’autres moyens, constitue une obligation si elles portent atteintes au bon fonctionnement du service public. Il peut, et parfois doit, signaler notamment toutes les atteintes à sa santé et à ses conditions de travail ressenties pour lui même ou d’autres personnels dans le cadre de son travail (risques matériels, risques psychosociaux : harcèlement, stress, tensions,épuisement professionnel, agressions physiques ou verbales quelles que soient leurs origines -parents, élèves, collègues, hiérarchie -, ambiances de travail – température, luminosité, bruit….).

 Comment transmettre les demandes ?

Quels sont les chef.es de service concernés ?

Le terme « chef.fe de service » peut prêter à confusion car ce terme désigne de nombreux emplois dans les services administratifs.

Le décret du 28 mai 1982 modifié prévoit explicitement que les chef.fes de service, au sens de la jurisprudence administrative, c’est-à-dire les autorités administratives ayant compétence pour prendre les mesures nécessaires au bon fonctionnement de l’administration placée sous leur autorité, ont la charge de veiller à la sécurité et à la protection de la santé de leurs agent.es.

Les chefs de service doivent veiller à la sécurité et à la protection de la santé de leurs agent.es.

Cette obligation qui s’inspire directement des dispositions de l’article L. 4121-1 du code du travail, s’exerce cependant dans le cadre des délégations qui leur sont consenties et dans la limite de leurs attributions. Il s’agit notamment des DASEN, des recteurs, des chef.fes d’établissements du 2nd degré -principal et proviseur -, des présidents d’université, présidents d’organismes de recherche, des CROUS, CANOPE,..

Les directeurs d’école et les IEN 1er degré n’en font pas partie.

Il y a donc obligation d’en prendre connaissance pour le chef.fe de service concerné et la F3SCT compétente.

Le chef.fe de service ou son représentant doit apposer son visa en regard de chaque inscription. S’il le souhaite, il peut accompagner ce visa d’observations. S’il estime que les remarques figurant sur le registre d’hygiène et de sécurité sont pertinentes, le chef de service prend les mesures nécessaires, quand le problème relève de sa compétence, ou saisit son supérieur hiérarchique, dans le cas contraire.

Attention : si c’est votre chef.fe de service que vous considérez être personnellement l’auteur des risques ou des atteintes (exemple: harcèlement) , vous devrez adresser le signalement à son chef.fe de service et supérieur hiérarchique.

Le chef.fe de service peut également refuser de prendre en compte le signalement soit explicitement soit en s’abstenant d’y répondre dans un délai de 2 mois.

Le registre d’hygiène et de sécurité doit pouvoir être consulté à tout moment par l’inspecteur santé et sécurité au travail (ISST).

 

Bon à savoir

Le registre doit être présenté à chaque instance (conseil d’administration, conseil d’école,

RSST

commission Hygiène et sécurité dans les EPLE).

Les signalements du RSST mettent directement en responsabilité « le chef.fe de service ». Tout comme ceux du  DUERP, document unique d’évaluation des risques professionnels et du RDGI.

« La responsabilité des chefs de service (article 2-1) guide juridique de la DGAFP :
Le décret du 28 mai 1982 modifié prévoit explicitement que les chefs de service, au sens de la jurisprudence administrative, c’est à dire les autorités administratives ayant compétence pour prendre les mesures nécessaires au bon fonctionnement de l’administration placée sous leur autorité, ont la charge de veiller à la sécurité et à la protection de la santé de leurs agents ».

A partir du visa ou de la réception du signalement, le chef de service a deux mois pour répondre. L’absence de réponse vaut refus de prendre en compte le signalement. Dans ce cas, la réalisation du risque signalé et ses conséquences sont imputables juridiquement et administrativement au chef.fe de service destinataire.

Le rôle de la F3SCT

D’autre part, la F3SCT dans le ressort duquel se trouve le service, doit, à chacune de ses réunions, examiner les inscriptions consignées sur le registre de santé et de sécurité. Elle doit  en discuter et être informée par l’administration des suites réservées à chacun des problèmes soulevés par ces inscriptions (article 60 du décret).

Le Sgen-CFDT demande l’harmonisation des transmissions des demandes dans l’académie

Aujourd’hui,  les fiches sont à transmettre :

 

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78@sgen.cfdt.fr – 91@sgen.cfdt.fr – 92@sgen.cfdt.fr – 95@sgen.cfdt.fr

 

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