Si vous avez participé au mouvement intra-départemental, les services de la DSDEN vous ont communiqué le résultat de votre demande de mutation le 26 mai.
Il est possible de déposer un recours, cette procédure vous permet de contester le résultat de votre affectation.
Trouvez ci-dessous la bonne lettre-type pour le recours d’affectation au mouvement que vous souhaitez engager (tableau de synthèse en bas d’article).
Pourquoi une nouvelle procédure ?
La loi de la transformation de la fonction publique, votée en août 2019, a fortement changé et surtout limité les modalités d’intervention et d’accompagnement des organisations syndicales.
Désormais, les résultats des mutations sont publiés sans vérification ni correction par les représentants des personnels. Le candidat à mutation entre dans un système généralisé de recours post publication.
Si vous êtes muté·e sur un des vœux que vous avez exprimés mais qui n’était pas votre vœu 1 :
Vous pouvez individuellement adresser un recours gracieux au Directeur Académique qui étudiera votre demande. Si cela lui semble possible, il vous accordera une révision d’affectation ou une affectation à titre provisoire. Depuis le vote de la loi de la transformation de la fonction publique, les organisations syndicales ne peuvent plus réglementairement soutenir un tel recours. Cependant, vous pouvez bénéficier de leur accompagnement pour rédiger votre courrier.
Les représentant·es de la CFDT Education possèdent une véritable expertise pour vous accompagner.
N’hésitez pas à nous solliciter en nous écrivant sur nos boîtes mail départementales :
Une absence de réponse de l’administration dans les deux mois qui suivent la demande constitue un refus implicite.
Si vous n’êtes pas muté·e ou avez été muté·e en dehors de vos vœux (procédure d’extension) :
La loi de la transformation de la fonction publique institue le recours administratif avec ou sans mandatement d’une organisation syndicale.
Pour le recours administratif sans mandatement, la procédure est la même que le recours gracieux.
Le recours administratif avec mandatement d’une organisation syndicale s’exerce par courrier ou courriel. Dans cette lettre, vous pouvez expliquer les difficultés personnelles, familiales et/ou professionnelles qui résultent de l’absence de mutation ou d’une mutation en extension. Vous sollicitez alors la bienveillance de la part de l’administration pour améliorer le résultat de votre demande de mutation.
Le recours est à transmettre via l’application Colibri
La CFDT Education Formation recherche publiques : une organisation syndicale représentative qui peut vous accompagner
Vous pouvez bénéficier de l’accompagnement d’une organisation syndicale représentative. La CFDT Education est une des organisations représentatives au Comité Social d’Administration du Ministère de l’Éducation Nationale (CSAMEN). Ses représentants peuvent donc vous accompagner quel que soit votre corps.
Les élu·es de la CFDT Éducation ont une solide expérience et une véritable expertise pour vous accompagner.
Le mandatement de la CFDT Éducation doit être explicite dans votre courrier ou courriel. Et nous vous incitons à nous contacter avant d’envoyer tout courrier ou courriel.
Le modèle de lettre : projet_recours_20200604(2).doc.
Recours à transmettre le plus rapidement possible.
Si vous mandatez la CFDT, ses représentant·es pourront appuyer votre recours lors d’une réunion bilatérale avec les représentants de l’administration. N’hésitez pas à nous contacter.
Quelles sont les chances de voir un recours administratif aboutir ?
Ce recours est un droit, et chaque collègue est légitime à le faire valoir.
Mais une solide argumentation devra appuyer un recours administratif pour que ce dernier puisse aboutir.
Il n’y a pas de « démutation » pour muter un·e autre candidat·e. Cependant, la DSDEN dispose de plusieurs options pour répondre aux recours. Ce sont, par exemple, une bonification pour l’année n + 1 ou une affectation à titre provisoire.
Par ailleurs, que le recours que vous porterez reçoive une réponse favorable ou pas, la CFDT s’engage à soutenir aussi longtemps que nécessaire les collègues qui la mandateront dans le cadre d’un recours administratif.
| Résumé | ||
| Type de démarche | Recours gracieux (sans mandatement) | Recours administratif (avec mandatement de la CFDT Education + colibris) |
| Pour quelle situation ? |
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| lettre type | lettre recours gracieux mut | projet_recours_20200604(2).doc |
Merci de bien vouloir remplir le formulaire ci-dessous si vous déposez un recours :