Trouvez ici la bonne lettre-type pour le recours d'affectation au mouvement que vous souhaitez engager (tableau de synthèse en bas d'article).
Le recours est la nouvelle procédure qui vous permet de contester le résultat de votre affectation.
Si vous avez participé au mouvement intra-départemental, les services de la DSDEN vous ont communiqué le résultat de votre demande de mutation le 3 juin dernier. Jusqu’à présent, il vous était possible de demander une révision d’affectation. Désormais, il vous sera possible de former un recours.
Pourquoi une nouvelle procédure ?
La loi de la transformation de la fonction publique, votée en août 2019, a fortement changé les modalités d’intervention et d’accompagnement des organisations syndicales. Deux temps étaient consacrés à un travail de vérifications et de propositions :
Tout d’abord, des groupes de travail (GT) chargés de vérifier les vœux et barèmes des candidats à mobilité permettaient aux élu.e.s de faire rectifier à votre avantage un malentendu ou un oubli en termes de bonifications de barèmes. Cette phase de vérification précédait le lancement de l’algorithme de mutation par les services. Les DSDEN ne réunissent plus ces groupes de travail.
Ensuite, les CAPD (Départementale) se réunissaient. Les élu-e-s qui siégeaient vérifiaient le résultat des mutations et proposaient des améliorations non décelées par l’algorithme. Vos représentants consacraient ce temps-là à des interventions permettant d’améliorer le résultat des mutations pour les personnels.
Désormais, les résultats des mutations sont publiés sans vérification ni correction par les représentants des personnels. Le candidat à mutation entre dans un système généralisé de recours post publication.
Si vous êtes muté·e sur un des vœux que vous avez exprimés mais qui n’était pas votre vœu 1 :
Vous pouvez individuellement adresser un recours gracieux à la Directrice Académique qui étudiera votre demande. Si cela lui semble possible, il vous accordera une révision d’affectation ou une affectation à titre provisoire. Depuis le vote de la loi de la transformation de la fonction publique, les organisations syndicales ne peuvent plus réglementairement soutenir un tel recours. Cependant, vous pouvez bénéficier de leur accompagnement pour rédiger votre courrier.
Les représentant·es du Sgen-CFDT possèdent une véritable expertise pour vous accompagner.
N’hésitez-pas à nous solliciter.
Une absence de réponse de l’administration dans les deux mois qui suivent la demande constitue un refus implicite.
Si vous n’êtes pas muté·e ou avez été muté·e en dehors de vos vœux (procédure d’extension) :
La loi de la transformation de la fonction publique institue le recours administratif avec ou sans mandatement d’une organisation syndicale.
Pour le recours administratif sans mandatement, la procédure est la même que le recours gracieux.
Le recours administratif avec mandatement d’une organisation syndicale s’exerce par courrier ou courriel. Dans cette lettre, vous pouvez expliquer les difficultés familiales et/ou professionnelles qui résultent de l’absence de mutation ou d’une mutation en extension. Vous sollicitez alors la bienveillance de la part de l’administration pour améliorer le résultat de votre demande de mutation.
Le recours est à transmettre :
– via l’application Colibris pour le département 78
– en écrivant à l’adresse ce.ia92.d1d1@ac-versailles.fr pour le département 92
– en écrivant au DASEN du 91 à ce.ia91@ac-versailles.fr pour le département du 91
Le Sgen-CFDT : une organisation syndicale représentative qui peut vous accompagner
Vous pouvez bénéficier de l’accompagnement d’une organisation syndicale représentative. Le Sgen-CFDT est une des organisations représentatives au Comité Technique Ministériel de l’Éducation Nationale. Ses représentants peuvent donc vous accompagner quel que soit votre corps.
Les élu·es du Sgen-CFDT ont une solide expérience et une véritable expertise pour vous accompagner.
Le mandatement du Sgen-CFDT doit être explicite dans votre courrier ou courriel. Nous vous incitons à nous contacter avant d’envoyer tout courrier ou courriel.
Le modèle de lettre : projet_recours_20200604(2).doc.
Recours à transmettre le plus rapidement possible.
Si vous mandatez le Sgen-CFDT, ses représentant·es pourront appuyer votre recours lors d’une réunion bilatérale avec les représentants de l’administration. N’hésitez-pas à nous contacter.
Quelles sont les chances de voir un recours administratif aboutir ?
Ce recours est un droit, et chaque collègue est légitime à le faire valoir.
Cependant, cette procédure est nouvelle. Ainsi, le seul recul que nous avons concerne les recours administratifs pour le mouvement inter 2020.
Dans cette première phase du mouvement, l’administration a fait bénéficier d’une amélioration les situations dont les priorités légales n’avaient pu permettre une affectation satisfaisante. Donc, une solide argumentation devra appuyer un recours administratif pour que ce dernier puisse aboutir.
Le ministère a déjà précisé qu’il n’y aurait pas de « démutation » pour muter un·e autre candidat·e. Cependant, la DSDEN disposent de plusieurs options pour répondre aux recours. Ce sont par exemple, une bonification pour l’année n + 1, une affectation à titre provisoire.
Par ailleurs, que le recours que vous porterez reçoive une réponse favorable ou pas, le Sgen-CFDT s’engage à soutenir aussi longtemps que nécessaire les collègues qui le mandateront dans le cadre d’un recours administratif.
| Résumé | ||
| Type de démarche | Recours gracieux (sans mandatement) | Recours administratif (avec mandatement du Sgen) |
| Pour quelle situation ? |
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| lettre type | lettre recours gracieux mut | projet_recours_20200604(2).doc
Pour le 78 : Colibri |