Déménager vers les DOM : quelles aides ?

Les aides classiques au déménagement pour tous les fonctionnaires (nos infos sur « l’indemnité de changement de résidence », soumise des  conditions assez strictes) sont adaptées si vous êtes muté.e dans les DOM (Antilles-Guyane, Réunion, Mayotte). Vous pouvez alors bénéficier d’une « prise en charge des frais de changement de résidence », régie par le décret n°89-271 du 12 avril 1989 (à consulter sur legifrance).

Quelles conditions ?

Il faut remplir 3 conditions :

• Avoir été en poste (en métropole ou dans un autre DOM) durant au moins les 4 années scolaires précédant la mutation, et ce en tant qu’agent public (la durée est réduite à 2 ans pour Mayotte).
• l’Arrêté de mutation doit obligatoirement comporter la mention « .. est admis au bénéfice de l’Article 19-2 du Décret 89-271 du 12 avril 1989. » Bien qu’obligatoire, cette mention est souvent oubliée par l’administration, et il faut alors demander une correction de l’arrêté.
• Etre affecté.e à titre définitif (ce qui exclut les ATP).

Bien sûr, ces aides sont conditionnées au fait que l’agent.e change aussi de résidence familiale. Ainsi, les membres de la famille doivent suivre l’agent muté dans les 9 mois suivant l’installation administrative.

Attention aux cas particuliers :

• L’affectation dans une COM est régie par d’autres textes (Décret 98-844 du 22 septembre 1998)
• 2 agents conjoints et mutés ensemble : l’administration considère que chacun a ses droits propres
• Si votre mobilité est contrainte (mesure de carte, nomination, décision médicale…), la condition d’ancienneté est supprimée et les aides sont majorées.

Quel niveau ? quel montant d’aides ?

L’aide comporte 2 volets, qui permettent de rembourser l’une les frais de transports des personnes (c’est-à-dire les billets d’avion) et l’autre les bagages (indemnité dites « de déménagement »).

1- Billets d’avion

L’aide rembourse les billets d’avion mais 20% du montant doit rester à la charge de l’agent.

Elle peut rembourser les billets de différentes personnes :

• de l’agent, s’il n’y a pas eu d’autres prises en charge
• des enfants à charge, scolarisés, de moins de 20 ans
• des ascendants non assujettis à l’impôt
• du conjoint, sous conditions de ressources :
  • soit le conjoint a des ressources inférieure à l’indice brut 340 (IM 321, soit env 1.504 € mensuels en 2022)
  • soit le ménage a des revenus inférieurs à 3,5 fois l’indice brut 340 (soit environ 5.264 € mensuels)

Rappel : sont conjoints les personnes liées par un mariage, un PACS, ou concubins avec enfant(s).

2- Indemnité forfaitaire dite « de déménagement » (IFCR)

Son nom officiel est IFCR = Indemnité forfaitaire de changement de résidence. Son montant résulte d’un calcul très complexe (le détail sur Legifrance de l’arrêté du 12 avril 1989).

En fonction de la distance entre l’ancienne et la nouvelle affection, de la situation de famille, d’un éventuel logement de fonction… l’administration estime un niveau théorique de frais. Le montant effectivement versé correspond à 80% de ce montant dans la majorité des cas. En cas de mobilité contrainte ou avec Mayotte, la prise en charge est de 100%.

A titre d’exemple, le montant effectif de l’aide versée en cas de déménagement de métropole vers la Réunion est de :

 Comment faire la demande ?

La demande se fait auprès de l’académie (ou de la structure) de départ. C’est votre service de gestion habituel (DPE, DSDEN, DRH…) qui doit traiter la demande et assurer le versement de l’aide. Il existe une circulaire très claire sur les modalités de prise en charge (Circulaire n° 2015-075 du 27-4-2015).

Concernant les billets d’avions, vous pouvez acheter vous-même les billets puis vous les faire rembourser. Mais vous pouvez également demander un ordre de réquisition de transport pour vous éviter d’avancer les frais.