Nos interventions en instances: au CSA académique du 19 décembre

Déclaration en ouverture de séance

Monsieur le Recteur, mesdames et messieurs, chers collègues,

Combien de nouvelles annonces depuis la réunion de cette instance académique, combien de remèdes miracles sur l’ordonnance ministérielle, et déjà on trouve la fameuse méthode de Singapour dans le plan des formations proposées pendant les périodes de vacances de classe…

Sans dresser un catalogue des mesures annoncées, qui se tournent vers le passé et font fi de décennies de recherches et d’observations, le Sgen-CFDT s’inquiète des effets délétères de la mise en œuvre de tels dispositifs pour les élèves d’abord, pour les personnels aussi. PISA en vue, c’est le bâteau ivre de l’Education Nationale qui vogue à vue, mais pas vers la mixité scolaire et l’émancipation par l’école… c’est bien dommage.

Réformer vite, hâter le calendrier, comme dans la voie professionnelle d’ailleurs, sans s’embarrasser de détails qui freinent. Des détails ici qui portent le nom d’effectifs moins chargés, de moyens humains, de conditions de travail des personnels.

Au rayon des nouveautés ministérielles dont il y a déjà beaucoup à dire, et dont nous avons déjà beaucoup dit, le Pacte, dont les effets et dérives s’observent au quotidien. Nous avons déposé deux questions diverses sur des cas observés de RCD assurés au mépris du respect du droit de grève, et également sur une problématique qui émerge dans le premier degré avec des animations et conseils de maîtres et maîtresses placés en concurrence avec le pacte. Par ailleurs on constate que des collègues assurent des volumes d’heures hebdomadaires au-delà du raisonnable, pour les élèves que des disciplines sont sureprésentées à leur emploi du temps via les RCD. Pour l’anecdote des élèves de 6^ème ont eu des cours de LV2 assurés en RCD… On déplore également un manque de transparence dans les missions rémunérées. Il faut regarder en face ce que le Pacte fait au travail, aux conditions de travail, aux conditions d’apprentissage.

Nous souhaitons dans cette déclaration préalable évoquer la situation traversée ces derniers jours par les collègues du collège Jacques Cartier à Issou. Ils et elles ont fait valoir leur droit de retrait dans des circonstances de crise avérée et de craintes réelles quant à la sécurité des personnes, dans un contexte traumatique. Nous demandons à ce que l’usage à bon droit du dispositif de retrait soit reconnu. Les personnels du collège ont joué sur tous les leviers à leur disposition. Face à la dégradation accrue du climat scolaire et général, la réponse ne peut être une fin de non recevoir et une relativisation des difficultés de mauvais aloi. Les personnels ne doivent pas avoir pour seule issue de cesser le travail, il ne doit pas être nécessaire d’en appeler au ministère, ou aux médias.

D’une façon plus générale, nous demandons un bilan et la mise en œuvre effective des préconisations de la délégation d’enquête du CHSCTA après l’assassinat de Samuel Paty, en particulier quant à la gestion des situations de crise et le soutien aux personnels dans ces situations.

Si les nouvelles modalités de désignations des instances doivent servir à quelque chose, c’est bien à mieux faire le lien entre le CSA et la formation spécialisée qui en est issue. A cet égard, le bilan de l’octroi de la protection fonctionnelle présent à notre ordre du jour est le bienvenu, et c’est une des dispositions effectivement mises en œuvre plus efficacement que les années passées. Difficile de s’en réjouir néanmoins, avec une hausse de 30% des demandes.

Ce sera le dernier CSA pour 2023 mais l’œil est bien sûr déjà tourné vers 2024, notamment avec l’examen des prévisions d’effectifs pour la rentrée scolaire 2024. On a bien vu les effets des écarts à la prévision ET quand des moyens qui ne sont pas réinjectés en conséquence. Et on en voit encore les effets. Nous redisons que les baisses démographiques éventuelles doivent être des chances d’augmenter le taux d’encadrement. Cela fait sens, dans le cadre de l’école inclusive bien sûr, mais aussi parce que des effectifs plus raisonnables bénéficient en réalité à tous les élèves, et aux conditions de travail de tous les personnels !

Nous nous exprimerons en séance sur l’ensemble les points à l’ordre du jour. Nous vous remercions pour votre écoute.

Les points à l’ordre du jour

Prévisions d’effectifs pour la rentrée 2024

Dans le premier degré, prévision d’une baisse d’effectifs dans le 92 surtout (- 1.4%), dans le 78 (-0.6%) et dans le 95 (-0.2%). Effectifs encore à la hausse dans le 91 (+ 0.2%). A noter une légère hausse des effectifs scolarisés des les établissements privés en revanche.

Dans le second degré, une baisse démographique dans le 92 (-0.4%) mais une hausse qui se poursuit dans le 78 (+0.5%) et surtout dans le 95 (+1.1%) et dans le 91 (1.3%).

Le Sgen-CFDT a alerté sur les conséquences sur les effectifs des classes, plus encore s’il devait y avoir des écarts à la prévision. Nous avons insisté sur la situation particulièrement tendue de l’Essonne.

Carte des formations pour la rentrée 2024

Le CSA a été précédé d’un groupe de travail pour examiner les changements dans la carte des spécialités de la voie générale, des filières technologiques, des sections sportives, ainsi que la carte des langues et des sections linguistiques (classes bilangues, sections européennes…)

Des statistiques intéressantes sur la féminisation des différents enseignements

Pour connaitre les évolutions éventuelles dans votre établissement, contactez nos militant.es à versailles@sgen.cfdt.fr

A noter que la carte des spécialités artistiques sera examiné lors du prochain CSA académique.

A noter aussi que la carte des formations de la voie professionnelle est désormais examinée en CSA de région académique (avec les académies de Créteil et Paris), le 21 décembre. Nous avons également siégé et vous pouvez aussi nous contacter à ce propos.

Revalorisation indemnitaire des personnels ITRF

Sur ce point également s’est tenu un groupe de travail dont nous avions publié le compte-rendu.

Cette revalorisation est appliquée avec un effet rétro-actif au 1er janvier 2023. Le Sgen-CFDT a demandé si l’engagement d’imputer l’indemnité et leur application rétroactive sur la paye de décembre aurait bien lieu. La DRH de l’académie assure que oui.

Les personnels ITRF de la BAP E (informatique) dépendent de la région académique et leur revalorisation sera donc traitée en CSA de l’académie de Paris (si vous trouvez cela bien étrange… vous n’êtes pas les seul.es !)

Programme de formation continue pendant les périodes de vacances de classe

L’EAFC présente le détail des sessions de formations proposées aux enseignant.es du premier et du second degré pendant les vacances scolaires d’hiver (février), de printemps et sur les premiers jours après le début des vacances scolaires d’été.

Pour le Sgen-CFDT, nous avons rappelé nos grandes réserves quant à la tenue de temps de formations pendant les congés, même si le recteur souligne bien que la part des sessions de stages pendant les congés est marginale par rapport au total, et que cela concerne des personnels volontaires uniquement (sauf pour les contractuels recrutés en cours d’année qui ont un dispositif spécifique). Nous alertons aussi sur les conditions des formations pendant les périodes scolaires (en fin de journée notamment) et sur le fait que des formations ne soient pas disponibles hors périodes de vacances de classe.

Nous avons plaidé pour davantage de diversité dans les formations proposées dans le premier degré (pas uniquement des maths et du français, et une diversité de méthodes), et pour davantage de formations intercatégorielles quand le sujets sont transversaux.

Bilan statistique des demandes de protection fonctionnelle en 2022-2023

Le recteur indique que mieux traiter ces dossiers et réduire les délais est une priorité. Il y a eu en 2022-23  au total 532 demandes de protection fonctionnelle, soit 30% de plus que l’année précédente. Ces demandes émanent à 38.5% des enseignant.es du premier degré, à 37.5% des enseignant.es du second degré (psy-EN et CPE inclus), à 17.5% des personnels de direction, les 6.5% des autres catégories.  Le taux de refus (la protection n’est pas accordée) est de 17.4% .

D’autres éléments statistiques seraient nécessaire pour une analyse plus fine. L’administration met la hausse des demandes en lien avec la meilleure information donnée aux agent.es, avec la saisie de la demande en direct dans Colibris et avec un traitement plus efficace qui « encourage » la démarche. Nous posons aussi la question d’une hausse des situations qui rendent nécessaires de requérir la protection fonctionnelle.

Les questions diverses soumises par le Sgen-CFDT

Les CSA sont aussi l’occasion de porter des questions précises auprès de l’administration, qui doit apporter des éléments de réponse.  Les questions suivies des réponses, pour certaines très claires, et d’autres qui ne peuvent nous satisfaire.

1. Droit de retrait exercé par les collègues du collège Jacques Cartier d’Issou

Les collègues du collège Jacques Cartier d’Issou ont fait valoir leur droit de retrait le vendredi 8 décembre 2023. Le Sgen-CFDT demande que l’administration reconnaisse l’usage légitime au droit de retrait et ne procède à aucune retenue sur salaire, compte-tenu des faits graves qui ont motivé le recours au droit de retrait. Qu’allez-vous faire ?

Réponse du recteur: le sujet n’est pas tranché, il doit être examiné juridiquement, il n’ y aura pas de réponse aujourd’hui.

Le rectorat et la DSDEN 78 indique que de leurs points de vue les personnels du collège ont été bien accompagnés, mais que les moyens ne sont pas extensibles. Pour le Sgen-CFDT, nous maintenons que les personnels ne sont pas sentis soutenus et que la gravité de la situation a été minimisée. Lire notre article.

2. Mise en application des préconisations issues de la délégation d’enquête académique après l’assassinat de Samel Paty

Nous souhaiterions connaître les suites qui ont été données dans notre académie à l’une des  préconisations issues de l’enquête CHSCTA liée à l’assassinat de Samuel Paty : Développer et formaliser les procédures de gestion de crise. En effet cette préconisation qui est développée et explicitée en 13 points dans le document rendu public et envoyé aux agents de l’académie par la rectrice de Versailles à l’issue des travaux de l’enquête nous semble essentielle pour accompagner au mieux des collectifs de travail qui font face à une situation de crise dans un établissement, par exemple en formalisant et en accompagnant des temps d’échange dédiés, au besoin en présence d’intervenants extérieurs, mais aussi en organisant le travail de façon à répondre aux situations de stress, de fatigue ou d’inquiétude générées par un événement.

Réponse du secrétaire général: ce travail de bilan sera fait, mais en formation spécialisée dont ce sont les compétences. Pour le Sgen-CFDT, sur ce sujet et dans le contexte, le CSA a vocation aussi à s’assurer d’une mise en oeuvre effective.

3. Procédures de remontées fiches SST

Nous faisons le constat que trop de fiches portées au registre Santé et Sécurité ne font pas l’objet de transmission en DSDEN et aux formations spécialisées issues de CSA. Comment les chefs d’établissement et les chefs de service sont-ils informés des procédures de transmission des fiches SST dans les départements où le registre n’est pas dématérialisé ?

Réponse du secrétaire général et de la DRH: des rappels seront faits pour que les fiches soient adressées pour examen en formation spécialisée.

4. RCD et exercice du droit de grève

Ce mardi 12 décembre, notre organisation syndicale appelait à la grève pour contester la réforme de la terminale de la voie professionnelle. Nous avons des remontées de plusieurs établissements où des collègues qui ont exercé le droit de grève ont été remplacés dans le cadre du RCD. Nous nous élevons contre cette pratique dont Monsieur le Recteur avait bien dit en CSA qu’elle n’était pas prévue et pas conforme aux textes. Quelles consignes sont ou seront données en la matière ?

Réponse du recteur: cela n’est pas acceptable, le remplacement de personnels en grève n’est pas conforme au droit, une directive écrite sera adressée aux chefs d’établissement.

5. Missions du Pacte et animations pédagogiques

A la rentrée 2023, il avait bien été indiqué que les parts fonctionnelles pour du soutien aux élèves de 6eme n’étaient pas prioritaires par rapport aux animations pédagogiques des Professeurs des Ecoles…. Toutefois, nous constatons que des consignes différentes ont pu être données et que la présence au collège le mercredi matin pouvait primer sur la participation aux animations ou aux conseils des maitres et maitresse. Cela ne nous parait pas acceptable. Qu’en est-il ?

Réponse du recteur et de la DASEN des Yvelines: nous vous confirmons que les missions prises dans le cadre du pacte ne priment pas sur les obligations de service générales. Dans le cas d’un chevauchement horaire entre une animation pédagogique et une heure de devoirs faits en collège, le professeur des écoles doit participer à l’animation pédagogique.

6. Situation de souffrance au travail généralisée dans une circonscription

Le Sgen-CFDT de l’académie de Versailles est très inquiet quant à la situation dans laquelle se trouve une circonscription du Nord Essonne. Nous avons des remontées convergentes et inquiétantes de professeurs de écoles en situation de grande souffrance et qui n’osent pas alerter leur administration, en lien avec des pratiques de pilotage maltraitantes de leur IEN. La DSDEN est alertée. Quelles sont les propositions pour améliorer cette situation qui ne peut plus durer ?

Réponse de la DASEN de l’Essonne: Cette situation est connue de la DSDEN, des entretiens sont menés et la situation sera examinée en F3SCT 91.

7. Pôle ULIS Pro du lycée professionnel Viollet-le-Duc de Villiers Saint Frédéric

Actuellement deux personnels assurent la coordination de ce pôle qui permet de mettre en œuvre une inclusion effective dans un dispositif ambitieux et efficace, pour un effectif d’élèves conséquent. Il semblerait qu’un de ces deux postes soit menacé ainsi que les moyens associés. Le Sgen-CFDT exprime sa vive inquiétude. Qu’en est-il ?

Réponse de la DASEN des Yvelines: aucune décision n’est encore prise, les effectifs ne sont pas si nombreux, il y aurait davantage de besoins en ULIS ailleurs dans le département…

8. Pondérations Rep + et remplacements

Dans les Yvelines, nous apprenons que les Titulaires Remplaçés missionnés sur les remplacements de pondération en REP + seront redéployés sur des remplacements longs  « jusqu’aux congés de fin d’année ». Combien de TR sont concernés par cette décision? Comment ces heures de pondération perdues seront-elles récupérées par la suite pour les collègues concernés en REP +? Le cas échéant, comment envisagez-vous de les indemniser pour ce travail supplémentaire ?

Réponse de la DASEN des Yvelines: Le manque de personnels pour les remplacements est un fait. Nous avons préféré anticiper. Cela sera sans doute au moins le cas jusqu’en février. Cette mesure s’étend ou pourrait s’étendre à d’autres départements.