Véritable acquis de la CFDT, à partir du 1er janvier 2022, une partie de la mutuelle santé est remboursée. 15€ par mois pour commencer, et progressivement jusqu'à 50% en 2026. Il faut en faire la demande sur l'application colibris.
La PSC (Protection Complémentaire Santé) entrera en vigueur le 1er janvier 2022 ; elle concerne tous les personnels du Ministère de l’Education Nationale, même à temps partiel.
Remboursement de 15 € sur les cotisations dès janvier 2022
Le décret 2021-1164 du 08 septembre 2021 fixe les règles du remboursement d’une partie des cotisations de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les frais de santé : montant, modalités de versement et de contrôle…
En clair, il s’agit de rembourser 15 € mensuel (montant forfaitaire) sur les frais de « mutuelles » santé. Le texte entre en vigueur le 1er janvier 2022 et les remboursements pourront donc intervenir dès la paie de janvier 2022.
Qui est éligible ?
Sont éligibles les agents « employés par un employeur public de l’Etat relevant de l’une des personnes publiques mentionnées à l’article 2 de la loi du 11 janvier 1984″, c’est à dire :
- les fonctionnaires titulaires et stagiaires relevant de la loi du 11 janvier 1984
- les agents contractuels de droit public et de droit privé
- les apprentis
Les agents doivent se trouver dans l’une des positions ou situations suivantes
- Activité
- Détachement ou congé de mobilité
- Congé parental
- Disponibilité pour raison de santé, congé sans rémunération pour raison de santé ou tout dispositif de même nature
- Congé de proche aidant, congé de présence parentale et congé de solidarité familiale
- Position, situation ou congé de toute nature donnant lieu au versement d’une rémunération, d’un traitement, d’une solde, d’un salaire, ou d’une prestation en espèces versée par son employeur
De fait, la quasi-totalité des agents publics en seront bénéficiaires.
Les cotisations de protection sociale complémentaire éligibles au remboursement sont celles versées par l’agent, en qualité de titulaire du contrat ou d’ayant droit d’un contrat. L’organisme de PSC peut être une mutuelle (ou une union), une institution de prévoyance ou une assurance privée.
Comment faire la demande ?
Pour bénéficier de ce remboursement partiel, les démarches vont dépendre de votre situation.
Cas 1 : adhérent·es MGEN ayant leur cotisation prélevée directement sur leur salaire
Pour les 500 000 agents « pré-comptés » sur leur salaire de la MGEN, la PSC sera automatiquement appliquée dès la paye de janvier 2022.
Vous ne devrez envoyer aucun justificatif ni attestation ni même vous connecter à Colibris, contrairement à ce qui était initialement annoncé.
Cas 2 : agents dont la cotisation n’est pas prélevée sur leur salaire (MGEN ou autre mutuelle)
Cela concerne 500 000 personnels qui sont adhérent·es MGEN mais n’ayant pas leur cotisation prélevée directement sur leur salaire ou qui utilisent une autre mutuelle.
Dans ce cas, il faut remplir une demande sur l’application Colibris. Pour faire votre demande, il vous faut :
- votre bulletin de salaire car vous devrez fournir plusieurs informations y figurant
- une attestation de votre organisme de complémentaire santé, prouvant l’acquittement d’une cotisation (à titre individuel ou en qualité d’ayant droit)
- beaucoup de patience car l’application est saturée et donc difficilement accessible
- lire si besoin le mode d’emploi ou le tutoriel de Colibris
L’administration contrôlera l’éligibilité de l’agent au dispositif.
Pour bénéficier du remboursement dès janvier 2022, il faut saisir votre demande avant le 3 décembre. Si vous faites une demande plus tardive, vous toucherez les 15€ sur la paie de février 2022 avec bien entendu un effet rétroactif.
CAS 3 : personnel payés par les établissements
Cette situation concerne les AESH-AED-Contractuels en CDD, recrutés sur un budget HT2 (Hors Titre 2 = budget délégué à un établissement) ou les personnels étant sur le régime de solidarité.
Ces personnels sont éligibles mais la procédure n’est pas encore définie. Une communication spécifique devrait leur être adressé dès que possible.
Avec la CFDT Fonction Publique, le Sgen-CFDT va poursuivre son action en ce sens.
Et si je suis ayant-droit de mon conjoint ?
Les textes ont progressivement précisé cette situation tout en posant des conditions complexes.
Les cotisations versées en qualité d’ayant droit sont éligibles au remboursement :
- lorsque l’agent est ayant droit du contrat de son conjoint également agent public ;
- lorsque l’agent est ayant droit d’un salarié qui bénéficie d’un contrat collectif obligatoire conclu par une entreprise du secteur privé pour ses salariés. Dans ce cas, le remboursement n’est possible qu’à la condition que l’employeur privé ne participe pas au financement de la part de l’ayant droit.
Notre interprétation est qu’on peut demander les 15€ si l’employeur privé du conjoint participe à sa cotisation individuelle mais pas à sa cotisation couple ou famille. Comme cette condition est difficile à vérifier et sujette à interprétation, nous conseillons de déposer tout de même une demande. Cela conduira le rectorat (et le ministère) à préciser leur ligne de conduite.
En savoir plus ?
Vous pouvez consulter :
- notre dossier sur les négociations de la complémentaire santé et les revendications de la CFDT
- La note interne du rectorat de Versailles, avec les explications de base
- Les explications complètes sur le site du ministère : notamment les conditions d’éligibilité et une FAQ assez complète.