L’employeur devra dans un avenir proche participer à la complémentaire santé pour les salariés de la fonction publique. Ce qui n’est que justice pour une complémentaire désormais obligatoire comme dans le privé. Des négociations par fonction publique devraient se mettre en place rapidement.
Ce dossier sera mis à jour au fur et à mesure de la progression des négociations.
C’est une victoire pour une revendication historique de la CFDT à conforter avec ses nombreuses propositions !
Clés de compréhension
- Participation de l'employeur à la complémentaire santé
- Négociations dans la fonction publique
- Propositions de la CFDT
Complémentaire Santé : participation de l’employeur
Enfin, une des revendications historiques de la CFDT est actée ! la participation de l’employeur dans la fonction publique n’est que justice ! C’est aussi une question d’équité avec le secteur privé qui en bénéficie depuis l’accord de 2013.
En effet, la CFDT Fonctions Publiques a bataillé lors de l’élaboration de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, pour faire aboutir sa revendication d’une participation financière obligatoire des employeurs à la complémentaire. La CFDT poursuivra désormais dans le cadre de sa mise en œuvre avec de nombreuses propositions pour une meilleure couverture également.
C’est donc logiquement que la CFDT a voté favorablement l’ordonnance sur la protection sociale complémentaire (PSG). Et ce, le 18 janvier 2021 lors du Conseil commun de la fonction publique présidé par la ministre de la Transformation et de la Fonction Publiques.
Rendre obligatoire la participation financière des employeurs publics à la protection sociale complémentaire des agents, c’est – sur une base solidaire – garantir aux plus précaires d’être mieux protégés,
c’est éviter les renoncements aux soins de plus en plus nombreux et améliorer le pouvoir d’achat de toutes et tous !
Les textes officiels :
L’ordonnance du 17/02/2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique est enfin parue au journal officiel
Des négociations doivent se poursuivre désormais dans les 3 versants de la fonction publique.
Pour qui ?
Pour tous les agents de la fonction publique soit plus de 5 millions de salariés : apprentis, contractuel.les, fonctionnaires
Combien ?
L’employeur doit participer à hauteur au moins de 50%.
Quand ?
Au plus tard le 1er Janvier 2026.
- En 2021, le capital décès sera revalorisé pour toute la fonction publique.
- En 2022, les agents publics de l’État verront sur leur fiche de paie une participation forfaitaire à leur complémentaire santé, en attendant le taux de 50% minimum prévu à l’issue des contrats de référencements actuels, dès lors que leurs contrats seront conformes aux règles prévues par le Code de la Sécurité sociale.
Les revendications de la CFDT
la CFDT rappellera ses exigences en matière de :
- niveau de participation,
- solidarité entre actifs et retraités,
- améliorations des garanties statutaires en matière de prévoyance,
- niveau des paniers de soin,
- calendrier pour tous les versants …
La CFDT veillera également à la portabilité des droits, notamment pour les agents contractuels en fin de contrat.
Ce dossier sera mis à jour au fur et à mesure des négociations dans la fonction publique.
En savoir plus ?
Vous pouvez consulter :
- La contribution de la CFDT fonction publique du 24 février 2021 à la préparation des accords
- Le projet d’ordonnance détaillé par la CFDT fonction publique 20 janvier 2021
- Les discussions avec le ministre de la fonction publique et déclaration de la CFDT du 4 décembre 2020
- Les discussions lors du groupe de travail du 13 octobre 2020 avec DGAFP et l’intervention de la CFDT
Vous pouvez télécharger :