La protection juridique du fonctionnaire

Votre employeur est tenu de vous assister. Cela peut passer par la protection fonctionnelle : une démarche méconnue et sous utilisée encore aujourd’hui.

Pour quels faits ? Pour qui ?

« la collectivité publique est tenue de protéger les fonctionnaires contre les violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages,  dont ils pourraient être victime dans l’exercice de leurs fonctions et de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté. »

Posée par le Conseil d’État comme un principe général du droit dès 1963, la protection fonctionnelle est inscrite dans l’article 11 du statut de la fonction publique en 1983. Elle est complétée par la garantie civile pour les condamnations prononcées à raison d’une faute de service.

Depuis, elle est régulièrement étendue par des décisions de jurisprudence. Qu’il s’agisse de la nature des faits – extension au harcèlement moral ou sexuel dans les années 2000  – ou des personnels couverts : agents non titulaires en 1996, conjoint, concubin, ascendants en 2016, « collaborateurs occasionnels » du service public depuis 2017.

Après l’assassinat odieux de Samuel Paty, la circulaire de 2020 évoque les nouvelles problématiques liées aux réseaux sociaux. Celle-ci  indique également qu’en cas d’urgence, la protection fonctionnelle peut être accordée à titre conservatoire. Surtout,  celle-ci menace les responsables hiérarchiques qui feraient preuve de négligence « de procédure disciplinaire ». Enfin, elle prévoit un « dispositif d’accompagnement des agents vers les services et professionnels compétents ».

Autant de dispositions que les organisations syndicales réclamaient de puis longtemps et de façon récurrente !

 

Comment faire la demande ?

La protection fonctionnelle n’est pas de droit. L’agent doit  en fait la demande par écrit auprès de son supérieur hiérarchique en joignant les pièces justificatives, par exemple plainte, témoignages…. Ce dernier devra préciser le contexte. Vous devez également la saisir dans colibris. Pour cela, vous pouvez consulter le mode d’emploi du rectorat de Versailles (annexe 3 de la circulaire de 2022 sur Ariane)

Important à savoir : si jamais le conflit oppose l’agent.e et le supérieur hiérarchique, le ou la collègue doit directement adresser la demande via colibris

 L’administration peut la refuser de manière explicite (par courrier) ou implicite (absence de réponse dans les deux mois).
La protection doit prendre des formes adaptées à la nature de la menace ou de l’attaque : assistance juridique avec possibilité d’une prise en charge de certains frais d’avocats, prise en charge médicale, droit de réponse en cas de diffamation…

Des mesures insuffisantes ou inadaptées à la situation peuvent être sanctionnées par le juge et engager la responsabilité de l’employeur.

Qui contacter au rectorat ?

Vous devez contacter le chargé de mission au 0 800 000 444 ou protection.fonctionnelle@ac-versailles.fr

Quelle prise en charge de l’administration ?

L’administration vérifiera qu’il n’y a pas de faute personnelle et que les faits qui justifient la demande de l’agent relèvent bien du cadre légal.

L’administration doit prendre en charge :

• l’assistance juridique de l’agent tout au long de la procédure, sans se substituer à l’agent qui reste maître de sa stratégie, en liaison avec son défenseur,
• la prise en charge de tout ou partie des frais de justice sous forme d’avance ou de remboursement :
  • Honoraires d’avocat
  • Consignations réclamées en cas de dépôt de plainte avec constitution de partie civile
  • Frais d’huissier, d’expertise…
  • Déplacements de l’agent et de son avocat dans le cadre de la procédure,
• l’autorisation d’absence permettant à l’agent de se rendre aux différents rendez-vous exigés par la procédure.

ATTENTION ! Il faut également savoir que la protection fonctionnelle n’est pas accordée une fois pour toutes. Il faut la demander à chaque étape de la procédure judiciaire : première instance, appel, cassation.

Les textes officiels :

Circulaire du 2 novembre 2020 visant à renforcer la protection des agents publics face aux attaques dont ils font l’objet dans le cadre de leur fonction

Circulaire D.G.A.F.P. B8. numéro 2158 du 5 mai 2008.

Circulaire 97-136 du 30 mai 1997

Loi 83-634 du 13 juillet 1983, article 11

Annexes 1 et 3 (trop lourde à télécharger) de la  circulaire de 2022 du rectorat sur la demande de protection fonctionnelle

En savoir plus ?

Vous pouvez :

• Prendre connaissance de la fiche du Sgen-CFDT sur la protection fonctionnelle et de la CFDT
• Consulter l’article de la fédération sur la protection fonctionnelle après Samuel Paty
• Lire l’article sur notre site sgen +
•  les violences et incivilités au travail
• Voir le site de la fonction publique