Mise en place pour certaines situations seulement au 1° juin 2022 dans l’académie de Versailles avant toute saisie au tribunal administratif, en quoi consiste la médiation préalable obligatoire ? Dans quels cas saisir la médiation ? Comment ? Quand ? ….
La médiation préalable obligatoire
Depuis le 1° juin 2022, avant de saisir le tribunal administratif, et dans certains cas seulement, vous devez utiliser la médiation préalable obligatoire. Si vous ne l’aviez pas fait, le juge rejettera la demande et la transmettra de toute façon au médiateur compétent. A défaut l’agent ne peut plus attaquer la décision (forclusion).
Pourquoi ?
Il s’agit de désengorger les tribunaux administratifs saturés par les demandes.
La loi du 18 novembre 2016 « de modernisation de la justice du XXIe siècle » ouvre la possibilité d’une médiation. Dans son rapport final portant sur cette expérimentation, en juin 2021, le Conseil d’État évalue positivement ce dispositif.
Enfin, la loi du du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution
judiciaire parachève ce nouveau dispositif.
Qui ?
Les titulaires et agent.es contractuel.es
Dans quel cas ?
En cas de décision défavorable liée :
- à l’un des éléments de rémunération,
- au détachement, à la disponibilité ou en congé non rémunéré pour les contractuel.es,
- à la réintégration après détachement, disponibilité, congé parental ou au
réemploi après un congé non rémunéré pour les contractuel.es, - au classement à l’issue d’un avancement de grade ou d’un changement de corps obtenu par promotion interne,
- à la formation professionnelle tout au long de la vie,
- à l’aménagement des postes de travail en cas d’inaptitude(s) constatées (fonctionnaires qui ne sont plus en mesure d’exercer leur fonction selon le décrets du 30 novembre 1984 et 30 septembre 1985),
- aux mesures appropriées prises à l’égard des travailleurs handicapés
Attention Vous n’avez donc pas intérêt à saisir un recours gracieux ou hiérarchiques dans les cas ci dessus. En effet, ceux-ci n’interrompent pas le délai de contestation de 2 mois. De plus, cela pourrait en effet empêcher de saisir le juge en cas de réponse tardive de l’administration .
Vous ne pouvez pas saisir la médiation préalable obligatoire dans les cas de :
- l’octroi d’une indemnité,
- l’entretien professionnel,
- la discipline,
- le temps de travail, congés annuels …,
- les modalités d’entrée dans l’éducation nationale (contrats, concours, …),
- la fin d’emploi (prorogation / fin de stage, licenciement …)
Vous trouverez des détails sur notre article sgen +
Pour les autres cas non concernés par la mpo, vous pouvez utiliser les autres voies de recours : recours gracieux et recours contentieux via l’application telerecours citoyen
Quand ?
Au plus tard deux mois après la notification de la décision que vous contestez.
La saisine est interruptive du délai de recours contentieux et suspensive
des délais de prescription
Comment ?
Ecrire par courrier en recommandé avec accusé de réception au rectorat de Versailles
Envoyer un mail à : ce.mediateursMPO@ac-versailles.fr
Joindre dans les 2 cas la copie de la décision
Quel déroulement ?
Le SIAJ instruit la demande au pôle RH qui décide de l’accord ou pas de la médiation. Dans le cas positif il désigne un négociateur. Ce dernier informera le SIAJ de l’issue de la médiation.
Et après ?
Si la médiation n’aboutit pas, vous aurez encore deux mois pour saisir le tribunal administratif.
En savoir plus ?
Vous pouvez consulter :
- les textes utiles :
Décret no 2022-433 du 25 mars 2022
La circulaire du 13 mai 2022 du service interacadémique des affaires juridiques (SIAJ) d’Ile de France.
- les articles du Sgen-CFDT
sur notre site sgen +
sur le site de la CFDT
- les tracts du Sgen-CFDT :
.Médiation-préalable-obligatoire