Cumul d’activités : ce qu’il faut savoir

Déclaration de cumul ou demande d’autorisation préalable ?

Dans le cas de gestion du patrimoine personnel ou familial, production des œuvres de l’esprit, exercice d’une activité bénévole sans but lucratif, exercice d’une profession libérale si elle découle de la nature des fonctions, le fonctionnaire doit simplement informer au préalable son administration de son intention d’exercer une activité annexe, même si la législation ne le prévoit pas explicitement.

La déclaration préalable, à faire au moins trois mois avant le commencement de l’activité, concerne la création ou la reprise d’une entreprise. Le droit à cumul est limité à 3 ans, renouvelable 1 an, soit 4 ans maximum. De même le dirigeant d’une société ou d’une association doit déclarer son intention de poursuivre son activité dès son recrutement comme fonctionnaire ou agent non titulaire. Il peut continuer son activité 1 an renouvelable une fois, soit 2 ans maximum.

D’autres activités nécessite obligatoirement une demande d’autorisation de cumul. Une liste exhaustive de ces activités parait annuellement en annexe 1 de la circulaire, généralement au mois de juin : expertise et consultation, enseignement ou formation, activité à caractère sportif ou culturel, activité agricole, activité de conjoint collaborateur, aide à domicile à un proche, travaux de faible importance chez des particuliers, activités d’intérêt général à but non lucratif, mission d’intérêt public, service à la personne, vente de biens fabriqués personnellement par l’agent…

Compatibilité des activités pour le cumul

La création ou la reprise d’entreprise est incompatible avec un temps plein. L’agent devra solliciter un temps partiel, qui ne peut être inférieur à un mi-temps, pour création/reprise d’entreprise. Ce temps partiel est accordé sur autorisation compte tenu des nécessités de service.

La création ou la reprise d’entreprise doit être compatible avec les principes déontologiques de la fonction publique.

L’activité exercée doit rester accessoire : elle ne porte pas atteinte au fonctionnement normal de l’activité principale, à l’indépendance ou à la neutralité du service. Il s’agit nécessairement d’une activité occasionnelle ou régulière limitée dans le temps, impérativement à temps non complet.

Procédure

La demande d’autorisation de cumul ou une copie de la déclaration de cumul doit être transmise par voie hiérarchique au service de gestion de l’agent.

Pour la demande d’autorisation, celui-ci doit notifier la décision dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande complète. En l’absence de décision écrite dans ce délai, la demande est considérée comme rejetée.

À partir de juin 2022, les démarches sont à faire sur COLIBRIS, accessible via le portail intranet ARIANE.

En savoir plus?

Vous pouvez :

• télécharger la circulaire ou l’annexe-1 pour la liste des activités autorisées
• consulter l’article sur notre site Sgenplus concernant  ce qui est autorisé ou non