Comment activer son compte ? Quelles formations peut on suivre ? Comment formuler sa demande ? Quelle prise en charge ?
Qu’est ce que le Compte Personnel de Formation ?
Le compte personnel de formation (CPF) est l’un des deux éléments (avec le compte engagement citoyen) qui compose le compte personnel d’activités (CPA), lequel a pour objectif de renforcer l’autonomie et la liberté d’action des agents publics en ce qui concerne leur formation professionnelle.
Ainsi, Le CPF remplace le droit individuel à la formation (DIF). Les droits acquis au titre du DIF au 31 décembre 2016 deviennent des droits CPF à compter du 1er janvier 2017. Ces droits se traduisent par un nombre d’heures pouvant être mobilisées pour suivre des actions de formation dans le cadre d’un projet d’évolution professionnelle, puis, par un nombre d’euros à partir de janvier 2019 pour les salariés du privé et janvier 2020 pour ceux du public. Cela équivaut à un montant de 1500 € TTC correspondant à la prise en charge de 60 heures de CPF.
Qui peut bénéficier du CPF ?
Tous les agents de la fonction publique titulaire ou non titulaire, en CDD ou en CDI, à plein temps ou à temps partiel et sans conditions d’ancienneté.
Les droits acquis sont transférables dans le privé ou à pôle emploi.
Quelles formations ?
Le projet professionnel peut amener à :
- évoluer au sein de l’Education Nationale (changement de corps, changement de métier, accès à de nouvelles responsabilités, …),
- viser un changement de ministère ou de fonction publique,
- viser un départ vers le secteur privé,
- préparer aux concours, acquérir de nouvelles connaissances ou compétences..
- réaliser une VAE, un bilan de compétence…
Comment activer son compte ?
Il faut créer son compte sur le site :
https://www.moncompteactivite.gouv.fr/cpa-public/
Il est crédité de 25 heures par an dans la limite de 150 H
Avant 2020 il était crédité de :
- 24 h par année civile au 31 décembre,
- 48 h par année civile dans la limite de 400 h pour les agents ne disposant pas d’un diplôme de niveau V,
- 150 heures lorsque le projet d’évolution professionnelle vise à prévenir une situation d’inaptitude à l’exercice des fonctions de l’agent.
Quel coût est pris en charge ?
Le coût pédagogique est pris en charge, dans la limite de 25 € par heure, et 1500 € par an et par projet, selon le décret.
Comment formuler sa demande ?
- Il faut demander un formulaire auprès de la DAFOR du rectorat de Versailles, des DSDEN pour le 1° degré, RH des services autonomes et préparer un dossier argumenté.
- Ce dossier se compose d’ :
– une lettre de motivation, expliquant le lien entre la formation et le projet d’évolution professionnelle de l’agent
-une présentation de la formation, de ses objectifs et contenus, de son calendrier et de son coût
Il est possible d’engager par anticipation des heures de CPF, dans la limite du nombre d’heures qui seront acquises dans les 2 ans qui suivent la demande, ou dans la limite de la date de fin du contrat, pour les agents contractuels.
Réponse de l’administration et recours
La réponse de l’administration doit intervenir dans les deux mois et prend en compte :
– la Motivation de l’agent, et cohérence entre le projet et la formation demandée,
– le Calendrier et coût de la formation,
– les Priorités académiques et celles de l’établissement soient :
. la mobilité ou reconversion professionnelle,
. l’ Accès à une qualification comme concours diplômes …
. l’acquisition et développement de nouvelles compétences dans le cadre d’un projet de développement professionnel au sein de l’éducation nationale
Le recours de l’agent Recours gracieux
Revendications du Sgen-CFDT
Un vrai budget et une véritable prise en charge du compte personnel de formation par l’éducation nationale
En savoir plus ?
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