Classe exceptionnelle : encore moins de transparence !

Classe exceptionnelle : encore moins de transparence !

Pour mémoire, sa création remonte à la mise en place de P.P.C.R. en 2017. À l’origine, il existait deux viviers avec deux plages d’appel différentes : le premier via l’exercice de fonctions et le deuxième via le parcours de carrière.
Le Sgen-CFDT avait émis des réserves à l’époque sur la création du vivier 2 car nous considérions que ce grade devait uniquement servir à reconnaître l’exercice de fonctions.

Quelles étaient les fonctions du vivier 1 ?

•  Éducation Prioritaire, politique de la ville…
• Enseignement supérieur (université, BTS, CPGE),
• Directeur d’école, de Segpa, UNSS, de CIO,
• Référent auprès d’élèves en situation de handicap,
• Maître Formateur, Formateur Académique, Conseiller Pédagogique …

Suppression des viviers

Différentes difficultés sont apparues et le ministère, sous la pression d’organisations syndicales, a décidé de supprimer les viviers.

Il supprime donc les critères objectifs qui permettaient d’accéder à la classe exceptionnelle.

La classe exceptionnelle devient un grade

Subséquemment, le ministère a concocté une procédure où tous les collègues éligibles doivent recevoir un avis. Celui-ci se décline en « très favorable, favorable, défavorable ». Les IA-Dasen et Recteurs/Rectrices devront choisir parmi les « très favorables » pour respecter leur contingent.

L’avis sera établi de la manière suivante :  » Cet avis est rendu sur la base d’une appréciation de la valeur professionnelle de l’agent promouvable en tenant compte de l’ensemble de sa carrière.
L’implication en faveur de la réussite des élèves, l’engagement dans la vie de l’établissement, la richesse et la diversité du parcours professionnel font notamment partie des critères d’examen. »

 Ce nouveau grade  ne constituera pas un débouché de carrière pour tout le monde comme la hors classe

Les propositions du Sgen-CFDT

Le Sgen-CFDT a proposé de départager les candidats via un barème reposant sur des critères objectifs. Notre barème prenait en compte l’exercice des fonctions de l’ancien vivier 1 (exercice en éducation prioritaire par exemple). Ce que refuse le  ministère.
Dorénavant, avec les nouvelles règles du ministère, les fonctions particulières n’entreront pas forcément en compte pour la promotion des enseignant.es.

Nous avons également dénoncé la dérive probable de la classe exceptionnelle qui risque de récompenser d’abord les « courtisans ». Sans préjudice de pressions en cas de refus de Pacte par exemple…

Rien n’y a fait, le ministère a refusé tous nos amendements dont l’objectif était d’empêcher l’arbitraire.

Les nouvelles modalités

Accessible au 5° échelon de la hors classe (4° pour les agrégés), les avis de la hiérarchie seront déterminants.

2 phases

Phase 1 : Recueil des avis pour les personnels éligibles

L’IEN (pour les PE), le chef d’établissement et les IPR ou IEN-ET (second degré)  devront émettre un avis pour tout personnel promouvable basé sur la valeur professionnelle de l’agent. Cet avis sera :

• Très favorable
• Favorable
• Défavorable

A SAVOIR SUR LES AVIS !

• Très favorable et Défavorable devront faire l’objet d’une motivation.
• Très favorables seront automatiquement reconduits chaque année et ne pourront connaître une dégradation que dûment motivée.
• Favorable ou défavorable feront l’objet d’une possible modification chaque année.

Enfin, les avis ne sont pas susceptibles de recours car ils ne constituent pas une décision en soi.

Phase 2 : Classement des candidatures et promotion

Les Dasen (pour les PE) et les Recteurs et Rectrices (personnels du second degré) effectuent un classement des candidatures en priorité parmi les agents ayant fait l’objet de 2 avis « Très Favorable » pour le second degré ou un seul « Très favorable » pour le premier degré.

Puis, Ils (ou elles) procèdent au départage des candidatures selon les critères suivants :

• Ancienneté dans le corps
• Ancienneté dans le grade
• Échelon
• Ancienneté dans l’échelon

Ces critères sont ensuite appliqués aux personnels ayant reçu un seul avis « Très Favorable » ou « Favorable »

A cet effet, Les promus seront choisis en fonction du nombre de promotions à accorder d’abord parmi les 2 avis « Très favorables » émis (second degré) ou parmi l’avis « Très Favorable » émis par l’IEN (premier degré) puis éventuellement parmi les « Favorable ». Et ce,  en respectant l’équilibre enseignement supérieur – éducation nationale et aussi en respectant la proportion femmes-hommes parmi les promouvables.

Quel recours ?

Vous avez deux mois pour effectuer un recours gracieux. L’administration a deux mois pour vous répondre. En cas de réponse négative ou sans réponse dans les deux mois, vous pouvez saisir le tribunal administratif.

Et après ?

Après 3 ans dans le 4° échelon de la classe exceptionnelle, vous pourrez accéder automatiquement aux 3 chevrons de fin de grille correspondants aux anciens chevrons.

 

En savoir plus ?

Vous pouvez :

• consulter l’article de la fédération sur la ligne directrice de gestion discutée le 7 novembre
• lire l’article avec votre reclassement d’échelon et indiciaire sur Sgen +
• télécharger le tract du Sgen-CFDT sur la Classe Exceptionnelle