Ai-je le droit de distribuer des informations syndicales dans mon établissement ?

On peut distribuer des informations syndicales à trois conditions :

Selon la circulaire d’application du décret n° 82-447 du 28 mai 1982 modifié (circulaire n° SE1 du 03 juillet 2014 relative à l’exercice du droit syndical dans la fonction publique de l’Etat), tout document, dès lors qu’il émane d’une organisation syndicale, peut être distribué dans l’enceinte des bâtiments, à 3 conditions :

• Cette distribution ne doit concerner que les personnels, les agents du service,
• Cette distribution aux personnels peut se faire dans l’enceinte des bâtiments, mais en dehors des locaux ouverts aux publics et des locaux habituellement fréquentés par les élèves,
• Cette distribution ne doit pas porter atteinte au bon fonctionnement du service.

Distribuer des informations syndicales ou travailler : il faut choisir !

Si une telle distribution a lieu pendant les heures de service, elle ne peut être assurée que par des agents qui ne sont pas en service ou qui bénéficient d’une décharge syndicale.

La faculté offerte aux organisations syndicales de distribuer des documents doit s’inscrire dans le cadre de leur action c’est-à-dire « l’étude et la défense des droits collectifs ainsi que des intérêts matériels et moraux, tant collectifs qu’individuels, des personnes mentionnées dans leurs statuts».

Cette possibilité de communiquer avec les agents n’exclut pas le respect du principe de neutralité politique, notamment dans les établissements scolaires, compte tenu de la spécificité du service et du public qu’ils accueillent. Les documents d’origine syndicale doivent être exempts de tout caractère diffamatoire, outrageant ou injurieux. Ils doivent également tenir compte du devoir de correction dû par les fonctionnaires à leur hiérarchie.

Une remise individuelle des documents sous enveloppe garantit l’information des personnels dans le respect de la neutralité du service public.