Situations à risques au travail : Alerter, signaler et mettre en responsabilité nos chefs des services

Les établissements accueillant des élèves vivent actuellement leur pire période depuis le début de la pandémie de COVID 19, notamment dans la vingtaine de départements les plus en tension. Au bord de la rupture ? Le Sgen-CFDT vous conseille sur les procédures réglementaires à utiliser.

Absences non remplacées, tensions avec les usagers, impossibilité matérielle de faire respecter les consignes sanitaires, incohérence des consignes données, gestion quotidienne des contaminations par des directeurs sans décharge, organisation de l’hybridation,… Comment alerter, signaler les situations à risques et amener la hiérarchie à prendre ses responsabilités ?

Ce que le Sgen-CFDT revendique

Depuis un an, notre fédération n’a eu de cesse de réclamer auprès du ministère des équipements de protection individuels à la hauteur des enjeux sanitaires, l’intervention des collectivités territoriales pour effectuer les travaux nécessaires pour permettre l’aération et la ventilation des classes et des espaces de restauration : installation de capteurs de CO2, études épidémiologiques sérieuses au sein de l’Éducation Nationale, communication d’information sincère et prioritaire aux personnels et à leurs représentants…, en vain.

Ces derniers jours, la CFDT et le Sgen-CFDT sont encore intervenus pour demander des concertations urgentes sur la vaccination des agents (en particulier celles et ceux qui travaillent avec des enfants ne portant pas le masque : ATSEM, enseignants, AESH,..) et la suppression du jour de carence pour les arrêts maladie liés à ses éventuels effets secondaires ainsi qu’une concertation sur la reconnaissance en maladie professionnelle des contamination au COVID en cas de conséquences sur la santé.

Pandémie, tensions et situations à risques au travail : Il y a urgence !

La gestion des situations créées par la pandémie et l’alourdissement quasi hebdomadaire du protocole sanitaire peuvent mettre les personnels en présentiel en grandes difficultés.

Depuis des semaines, les équipes éducatives, ou ce qu’il en reste dans certains endroits, s’organisent et tentent de faire face. Mais leur dévouement et leurs ressources internes trouvent très vite leurs limites dans les établissements ou les zones les plus touchées comme la Seine-Saint-Denis.

Grève et droit retrait sont alors évoqués par certains personnels et organisations.

Chaque agent a bien entendu le droit d’y recourir en fonction des situations de travail qu’il rencontre.

Mais pour le Sgen-CFDT, il n’appartient pas aux personnels de payer de leur poche ou de se mettre en risque de conflit avec leur employeur pour des situations de travail qui relèvent d’abord de la responsabilité et de la gestion de leur hiérarchie.

Alerter, signaler

Alerter l’employeur

L’agent ou les personnels confrontés à des situations d’atteintes à leur santé ou à leurs conditions de travail doivent d’abord alerter l’employeur des risques rencontrés à l’aide des procédures réglementaires : droit d’alerte, signalement dans les registres obligatoires (RSST, RDGI), DUERP,…

Tous ces registres doivent être présents et accessibles dans chaque établissement et chaque service.
Cette démarche est censée être individuelle mais aura plus de force si elle est collective avec d’autres collègues.

A titre d’exemples, peuvent ainsi être signalées :

des situations où il est matériellement impossible d’empêcher le brassage des élèves (piscine, cantine,..),
le manque ou la défectuosité de matériels de protection (savon, gel, masques),
les absences non remplacées (enseignant·es, ATSEM, AESH,…),
les refus de respect du protocole sanitaire par des parents ou des personnels,
l’alourdissement des tâches administratives liées au tracing,
la mauvaise organisation ou l’absence de test salivaires en cas de multiplication des cas de COVID chez les élèves,…

Cette démarche met en responsabilités administrative, civile et pénale l’employeur des risques signalés tout en dégageant celles de l’agent.

Elle assure preuve et traçabilité de la situation en cas d’enquête.
Cela met une certaine pression et peut permettre que le signalement soit sérieusement pris en compte et traité.

Pour les questions relevant de la compétence d’une collectivités territoriale, le signalement est à adressé conjointement à celle-ci et à l’employeur qui reste responsable de la santé au travail de ses agents (article L4121-1 du code du travail).

Les « copie à » des signalements

L’agent adresse directement son signalement au chef de service (président d’université, directeur DASEN, recteur,…) avec copie au CHSCT compétent.

Dans l’enseignement scolaire, bien que ces démarches ne relèvent pas de la voie hiérarchique le Sgen-CFDT vous conseille de mettre également en copie l’IEN (1^er degré) et le chef d’établissement (2nd degré) ainsi que leurs assistants de prévention qui seront de toute façon saisis.

D’autres copies peuvent également être adressées selon les situations : médecin du travail (si la santé du ou des personnels est menacée), médecin scolaire (la santé des élèves est menacée) et dans tous les cas, à l’inspecteur santé et sécurité au travail du rectorat (ISST).

Ces procédures sont communes à tous le agents de la fonction publique et doivent se trouver obligatoirement accessibles sur le lieu de travail de l’agent (école, établissement, service, université, CROUS, GRETA, CANOPE,..).

Le droit d’alerte et le signalement dans le RDGI (registre des dangers graves et imminents)

L’agent qui constate une situation de risque a le droit et le devoir d’alerter.

C’est le « droit d’alerte », prévu à l’article 5-6 du décret 82-453 du 28 mai 1982 : « L’agent alerte immédiatement l’autorité administrative compétente de toute situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu’elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé ainsi que de toute défectuosité qu’il constate dans les systèmes de protection. ».

Cette situation donne lieu ultérieurement à la rédaction d’une fiche qui sera transmise à l’employeur et consignée dans le RDGI.

Dans le cas des situations à risques liées à la crise sanitaire, l’alerte pourra prendre directement la forme d’une fiche rédigée RDGI adressée à l’employeur.

A la suite du signalement l’autorité administrative ou son représentant (en général l’IEN dans le 1^er degré) doit procéder sur le champ à une enquête.

C’est donc un signalement qui a des conséquences immédiates et ne doit pas être utilisé à la légère.

Le signalement de situations à risques dans le Registre santé et sécurité au travail

Pour le Sgen-CFDT, c’est souvent la procédure de signalement la plus adaptée aux situations rencontrées par les agents car simple et facile à mettre en œuvre.

Le signalement des situations à risques dans le RSST est une démarche volontaire ouvertes à tous les agents quelles que soient leurs statuts (titulaire, contractuels, ..) ou leurs situations (présentiel, télétravail, ..)

Retrouvez toutes les informations pratiques sur l’utilisation du RSST en période d’épidémie COVID, les conseils du Sgen-CFDT et les précautions à prendre dans les ressources complémentaires dans notre article : « Registre Santé et sécurité au Travail : un droit et une procédure plus que jamais nécessaires »

La démarche du DUERP (Document Unique d’Évaluation des Risques Professionnels)

C’est une procédure annuelle obligatoire à mettre en œuvre par l’employeur qui doit recueillir les risques pour la santé et les conditions de travail auxquels ses agents peuvent être exposés.

Dans le contexte de la crise sanitaire actuelle, il est important que les agents qui se sentent exposés à des risques demandent à ce qu’ils soient mentionnés dans le DUERP.

Il est de la responsabilité de l’employeur, dans la mesure du possible, de remédier aux risques identifiés, soit en les supprimant, soit en les évitant ou en les limitant, par des mesures de prévention.

Les signalements du RSST devront être repris dans le DUERP.

La nature des situations à risques signalées est la même (risques matériels, risques psychosociaux,…).

Les personnels et les usagers doivent donc être associés à cette démarche mais cette procédures est encore très mal appliquée et beaucoup d’agents n’en ont jamais entendu parler.

Il importe de rappeler que l’absence de rédaction du D.U.E.R.P. est une faute de l’employeur punie par une amende et que cette carence est susceptible d’être invoquée par les agents victimes d’accidents de service, ou leurs héritiers, à l’occasion d’un contentieux en responsabilité.

Situations à risques liées à la pandémie et droit de retrait

L’exercice du droit de retrait lié à la crise sanitaire peut trouver des motifs de mise en œuvre légitimes (absence de masques).

Pour le Sgen-CFDT, celui-ci est cependant à utiliser avec prudence. C’est une procédure lourde qui peut mettre l’agent en conflit avec sa hiérarchie, entraîner des sanctions en cas de mauvaise foi et ne peut s’exercer qu’à certaines conditions très restrictives pour un enseignant.e chargé.e d’élèves.

Les tribunaux examinent chaque situation au cas par cas.

La protection fonctionnelle

C’est l’obligation de protection des agent·e·s par l’employeur public contre les atteintes volontaires à leur intégrité physique, les violences, le harcèlement, les menaces, injures, diffamations ou outrages dont ils et elles pourraient être victimes dans l’exercice de leurs fonctions.

L’Institut national de recherche et de sécurité pour la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles (INRS) a alerté il y a quelques mois sur les risques accrus de violence et d’agression dans le cadre professionnel en raison de la crise sanitaire. Les agents au contact du public sont particulièrement concernés et les enseignants font partie des professions les plus exposées. Le Sgen CFDT rappelle que chaque agent doit pouvoir bénéficier de la « protection fonctionnelle ».

Retrouvez toutes les informations pratiques et conseils du Sgen-CFDT sur la protection fonctionnelle dans notre article : « La protection fonctionnelle… après l’assassinat de Samuel Paty »

Dans tous les cas, contactez votre syndicat Sgen-CFDT pour être conseillé.e et accompagné.e.