Votre demande de temps partiel ou de disponibilité pour la rentrée prochaine a été refusée. Il faut faire un recours puis saisir la CAPD.
On a refusé votre demande de temps partiel ou de disponibilité pour la rentrée prochaine ?
Le temps partiel ou la disponibilité est un choix réfléchi, son refus est scandaleux et inhumain
Vous avez effectué une demande de temps partiel ou de disponibilité sur le serveur des services académiques. Vous venez d’apprendre que cette demande n’a pas été acceptée lors de l’entretien avec votre IEN. Cependant, vous avez de bonnes raisons de penser que ce refus va compliquer la conciliation vie privée/vie professionnelle. Le Sgen-CFDT vous encourage à entamer une procédure pour contester la décision du ou de la DASEN. Vous avez deux mois pour effectuer ce recours temps partiel (ou disponibilité).
Modèle de recours temps partiel ou disponibilité (à adapter suivant votre département)
Modèle de saisine de la CAPD (à adapter également)
Explications au prochain paragraphe
Le Sgen-CFDT peut vous accompagner
Le temps partiel a des conséquences financières et une incidence sur le calcul des retraites. Nous pensons que toute demande est légitime et réfléchie. Nous vous défendrons activement pour l’obtention de votre temps partiel ou de disponibilité.
Il existe plusieurs niveaux pour contester la décision.
Votre IEN doit justifier le refus lors d’un rendez-vous (téléphonique, visio ou présentiel). Si l’IEN omet ce rendez-vous, le recours gracieux sera gagnant.
Le recours gracieux et le recours hiérarchique sont tous les deux des recours préalables à une action en justice. Mais ils présentent des différences.
Recours administratif, mode d’emploi
Le premier niveau de recours est le recours administratif. Il s’adresse à l’auteur·e de la décision contestée (maire, préfet·e, DASEN, etc.). Donc pour les professeurs des écoles, il s’adresse à l’IA-DASEN, à envoyer sous couvert de l’IEN. Vous avez deux mois à partir de la date de notification de refus par l’administration pour formuler ce recours.
Votre recours (modèle ci-dessous) peut s’appuyer sur les motivations de votre demande ou sur les conditions de mise en œuvre de ce temps partiel ou de votre disponibilité dans votre école. Il est important d’insister sur la nécessité de votre temps partiel : jeunes enfants, fin de carrière, famille à accompagner, projet de reconversion, fatigabilité… N’hésitez pas à écrire que le refus risque d’aboutir à des problèmes de santé, et peut-être même, dans certains cas, une démission.
N’oubliez pas de joindre, en annexe, les documents qui appuient le recours.
Datez et signez votre recours et envoyez-le depuis votre boîte mail académique.
Vous pouvez également l’envoyer par courrier postal en lettre suivie. S’il n’y pas de réponse dans un délai de deux mois, cela signifie que votre recours n’a pas abouti.
Modèle de recours temps partiel ou disponibilité (à adapter)
En parallèle, vous pouvez mandater le Sgen-CFDT afin que ses représentants puissent appuyer votre recours lors d’une réunion bilatérale avec les représentants de l’administration.
Saisir la CAPD, en cas de nouveau refus après le recours
Dès réception de l’avis de refus et l’entretien avec l’IEN, vous pouvez envoyer un courrier de saisine pour que le dossier soit réévalué en CAPD.
Modèle de saisine de la CAPD (à adapter)
Il est souhaitable de demander un accusé de réception de ce mail. Nous siègerons à cette CAPD et pourrons défendre votre demande.
Vous pouvez également nous envoyer une copie ici :
- Yvelines : 78@sgen.cfdt.fr
- Essonne : 91@sgen.cfdt.fr
- Hauts-de-Seine : 92@sgen.cfdt.fr
- Val d’Oise : 95@sgen.cfdt.fr
Recours hiérarchique
Il est très rare. Le recours hiérarchique s’adresse au supérieur hiérarchique de l’auteur de la décision. Par exemple, le ministre de l’intérieur pour une décision prise par un préfet. Donc pour les PE, il s’adresse au recteur.
Il est possible de déposer un recours hiérarchique sans avoir fait au préalable un recours gracieux ou sans attendre d’avoir reçu la réponse au recours gracieux.
Recours contentieux
À l’issue de la non-réponse ou du refus du recours gracieux, vous avez ensuite le recours contentieux. Il y a à nouveau un délai maximum de deux mois à respecter pour activer ce second niveau. Le recours contentieux se fait au Tribunal Administratif.
Ce recours ne peut s’appuyer que sur la conformité de la décision à la réglementation. Cette démarche n’est pas banale et se prépare avec un service juridique réservé à nos adhérents.
Le médiateur académique
N’hésitez donc pas à nous contacter