L'ONISEP est menacée par le projet de "loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel". Les personnels se sont réunis le 13 avril à Lognes.
Voici leur texte élaboré pendant la réunion.
Le projet de loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » prévoit dans son titre I, chapitre II, section 1, article 10, des dispositions modifiant le code du travail et le code de l’éducation, s’agissant des rôles respectifs de l’État et des régions en matière d’information sur l’orientation et l’offre de formation. Il a des conséquences pour l’ONISEP.
Le Conseil d’Orientation de l’ONISEP, réuni le 13 avril 2018, tient à rappeler que les dispositions de la loi précitée auraient un ensemble de conséquences qui dépassent très largement le périmètre du fonctionnement de l’ONISEP.
En tant qu’opérateur de l’État, au-delà de la production de documentation, la mission de l’Onisep est de garantir et de préserver la construction d’outils nationaux.
L’ONISEP fournit à l’ensemble des acteurs de la formation initiale et continue des bases de données documentaires qui recensent l’ensemble des formations disponibles, qu’elles relèvent de la formation initiale diplômante (IDEO) ou de la formation professionnelle certifiante (CERTIF INFO, mise à disposition du réseau des Carif-Oref).
La construction de ces bases de données, qui porte la mission nationale de l’établissement, est un travail nécessitant une valorisation de l’information au niveau académique (qui ne relève pas d’une stricte compilation de données par extraction de bases de gestion mais qui nécessite une structuration nationale de cette information). Consolidée et quotidiennement mise à jour au niveau national, celle-ci est ensuite mise à disposition de l’ensemble des acteurs intéressés (dont les académies, les partenaires sociaux, le réseau des Carif-Orefet les régions) en destination de leurs publics respectifs.
L’écriture de l’actuel projet de loi déconstruit les conditions de production de ce référencement sans indiquer les perspectives qui permettraient de maintenir l’élaboration et la disponibilité de ces bases de données, indispensables à l’ensemble des acteurs de la formation initiale et continuée.La France serait ainsi privée d’un référencement actualisé en temps réel des quelques 130000 actions de formation qui structurent le paysage de la formation initiale et continue.
L’activité éditoriale de l’ONISEP se construit,elle aussi, dans l’interaction entre le niveau national et le niveau académique. Il en est ainsi pour l’ensemble des guides ONISEP transmis à chaque élève avec une garantie d’exhaustivité nationale de l’information.
Selon les termes du projet de loi, la réalisation de ces productions serait à l’appréciation des régions et conduirait ainsi à ce que chacune d’entre elles élabore ses propres outils de documentation sur les formations et les professions. Ceci signifierait aussi que chaque région présente spécifiquement les parcours de formation et les diplômes nationaux assortis, ce qui n’avantagerait pas la compréhension de l’école et des parcours de formation par les élèves et leurs familles.
Le conseil d’orientation de l’ONISEP, ayant également pris en compte l’expression des personnels lors de sa séance du 13 avril 2018, s’interroge sur le transfert des délégations régionales tel qu’il a été avancé sans ouvrir de perspectives pour maintenir la qualité d’information portée auprès des élèves en matière d’information construite par l’ONISEP pour l’orientation.