Les rouages de la Rupture Conventionnelle : Guide Complet

La rupture conventionnelle existe depuis 2019. Elle se fait en 4 étapes :

1. Formulation de la demande de rupture conventionnelle

La circulaire précise le calendrier suivant :

-Transmission des demandes par les agents jusqu’au 15/02/24

-Entretien avec le service RH Au plus tard le 15/03/24

-Courrier de réponse ou signature de la convention, au plus tard le 1er mai

-si acceptation de la rupture, date définitive de départ au 31/08/24

Le paiement de l’indemnité spécifique de rupture (ISRC) se fait le dernier mois de traitement de l’agent.

Qui contacter ?

À l’heure où nous rédigeons cet article, l’annexe n’est pas disponible. Voici les contacts de l’année dernière. L’agent qui souhaite effectuer une rupture doit envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception ainsi qu’un mail contenant la lettre de demande de rupture.

Personnels ATSS	Division des personnels administratifs, techniques, sociaux et de santé (DPATS)3 boulevard de Lesseps — 78017 Versailles cedex	ce.dpats@ac-versailles.fr
Personnels enseignants, CP, PSY-EN	Division des enseignants (DPE) 3 boulevard de Lesseps — 78017 Versailles cedex	ce.dpe@ac-versailles.fr
PE 78	DSDEN78- division des personnels enseignants BP 100 78053 Saint-Quentin-en-Yvelines cedex	ce.ia78.rc@ac-versailles.fr
PE 91	Direction des services départementaux de l’éducation nationale de l’Essonne (DIPER 1) Boulevard de France-Georges Pompidou 91000 EVRY- COURCOURONNES
PE 92	Direction des services départementaux de l’éducation nationale des Hauts de Seine 167-177 avenue Frédéric et Irène Joliot-Curie, 92013 Nanterre Cedex 13	ce.ia92.d1d@ac-versailles.fr
PE 95	Direction des services départementaux de l’éducation nationale du Val d’Oise 2A avenue des Arpents 95525 Cergy Pontoise cedex	ce.ia95.dipe@ac-versailles.fr
Maîtres contractuels	Division des établissements d’enseignement privés 3 boulevard de Lesseps78017 Versailles cedex	ce.deep@ac-versailles.fr

2. Entretien(s)

L’agent est convoqué à un entretien 10 jours francs après réception de la demande et au plus 1 mois après. Il peut se faire assister par un délégué syndical appartenant à une organisation représentée au comité technique local, régional ou central après en avoir informé son administration. A défaut, l’agent peut être accompagné par le délégué de son choix. Il peut y avoir plusieurs entretiens.

Le (ou les entretiens) porte(nt) sur :

Les motifs de la demande et le principe de la rupture conventionnelle ;
La fixation de la date de la cessation définitive des fonctions ;
Le montant envisagé de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle ;
Les conséquences de la cessation définitive des fonctions, notamment le bénéfice de l’assurance chômage, l’obligation de remboursement en cas de nouveau recrutement et le respect des obligations déontologiques.

La note du ministère précise que l’administration doit apprécier les demandes en fonction de l’intérêt du service et de répondre également au souhait d’un agent de poursuivre sa vie professionnelle en dehors de l’administration en fonction d’un projet personnel. La note fixe néanmoins des critères d’appréciation :

• rareté ou non de la ressource : concrètement un agent disposant de compétences rares verra sa demande refusée
• ancienneté dans la fonction : l’administration sera davantage encline à se séparer d’un fonctionnaire disposant d’une ancienneté plus importante qu’un agent nouvellement formé
• sécurisation du parcours professionnel : l’administration examine le projet professionnel de l’agent

Contacter le SGEN-CFDT pour vous aider lors de l’entretien.

3.Détermination du montant de l’indemnité de rupture conventionnelle

Celle-ci ne peut être inférieure à un montant déterminé comme suit :

– un quart de mois de rémunération brute par année d’ancienneté pour les années jusqu’à dix ans ;
– deux cinquièmes de mois de rémunération brute par année d’ancienneté pour les années à partir de dix ans et jusqu’à quinze ans ;
– un demi mois de rémunération brute par année d’ancienneté à partir de quinze ans et jusqu’à vingt ans ;
– trois cinquièmes de mois de rémunération brute par année d’ancienneté à partir de vingt ans et jusqu’à vingt-quatre ans.

Concrètement, un agent qui dispose de 18 ans d’ancienneté pourra prétendre au minimum à 10 x 0,25 + 5 x 0,4 + 3 x 0,5 = 6 mois de salaire brut.

L’indemnité est plafonnée à 24 mois de salaire brut. La référence pour le calcul est le douzième de la rémunération annuelle perçue au cours de l’année civile précédant la date d’effet de la rupture conventionnelle à l’exclusion de la majoration outre-mer, des remboursements de frais ou d’indemnités de jury.

L’ancienneté retenue est constituée des services effectués dans l’ensemble de la fonction publique (Etat, territoriale ou hospitalière).

L’indemnité n’est pas soumise à cotisation sociale (II de l’art 13 de la loi 2019-1446) dans la limite de deux fois le plafond annuel de la sécurité sociale (41136 € pour l’année 2020).

Vous pouvez effectuer une simulation sur le site du ministère du travail.

4. Signature de la convention

La convention doit être signée par les 2 parties. Elle précise entre autre la date de fin des fonctions et le montant de l’indemnité. La signature doit avoir lieu 15 jours après le dernier entretien. Chaque partie reçoit un exemplaire. Celui de l’administration est versé au dossier de l’agent.

Un jour après la signature, un délai de 15 jours francs est laissé aux parties pour dénoncer la convention.

Les conséquences de la rupture

A la date fixée par celle-ci,  le fonctionnaire est radié des cadres ou le CDI prend fin. L’agent pourra prétendre aux allocations chômage après un délai de carence qui dépendra du montant de l’indemnité. Ce délai n’est pas fixé par décret mais dépend de la convention Unedic.

C’est à l’agent de faire lui-même les démarches pour bénéficier du droit aux allocations de retour à l’emploi (ARE), auprès de Pôle emploi.

Et si je suis de nouveau recruté(e) ?

Un délai de 6 ans est fixé pour ne pas avoir à rembourser l’indemnité perçue. Tout agent public recruté devra compléter une déclaration sur l’honneur certifiant qu’il n’a pas bénéficié de la part de son futur employeur d’une indemnité de rupture conventionnelle. Cette condition s’apprécie versant par versant c’est-à-dire qu’un ex-fonctionnaire d’Etat peut être recruté par la fonction publique territoriale sans avoir à reverser une part de l’indemnité perçue de la part de l’Etat.

Le futur employeur dispose d’un délai de 2 ans après le recrutement pour réclamer ce montant.