La MDPH peut-elle refuser de notifier un enfant sans papier ?

Ce que dit la loi

La reconnaissance d’une situation de handicap ne nécessite pas d’avoir un titre de séjour. D’autant plus qu’on parle de la reconnaissance d’un enfant, pas de ses parents. Pourtant, en pratique, on voit parfois la MDPH (la maison départemental des personnes handicapées) refuser de notifier un enfant sans papier en l’absence de justificatif de régularité de séjour en France. ce refus est illégal et ne s’appuie sur aucun texte législatif ou règlementaire.

On peut donc faire un recours contre une MDPH qui ne voudrait pas étudier un dossier.

Vous trouverez les textes règlementaires et plus d’informations dans la note ci-dessous :
https://www.federationsolidarite.org/wp-content/uploads/2023/12/Note-acces-aux-droits-des-etranger.e.s-en-situation-de-handicap-1.pdf

Vous trouverez le contact de la fédération des acteurs de la solidarité Île-de-France autrice de cette note (décembre 2023) :

https://www.federationsolidarite.org/regions/ile-de-france/contact-ile-de-france/

Quand l’équipe décide de ne pas notifier un enfant sans papier

Parfois, ce sont les équipes pédagogiques qui s’autocensurent. Pensant que la notification ne pourra pas se faire en raison de la situation particulière de l’enfant, certaines équipes décident de ne pas transmettre le dossier de l’élève à la MDPH. On entend quelquefois dire qu’il faut attendre la décision d’Obligation de Quitter le Territoire Français (OQTF), ce qui est inexact.

Il nous appartient d’agir pour que soient respectés les droits de nos élèves et l’accès à des conditions d’apprentissage satisfaisantes.

Nous avons même une double responsabilité, celle du professionnel et celle de l’adhérent et militant CFDT de lutter contre les préjugés qui nous entourent.

Pour ne pas rester seul·e, vous pouvez alerter RESF (Réseau Éducation Sans Frontières). Vous pouvez également en référer au défenseur des droits.

Pour aller plus loin…

Pour une école pleinement inclusive