Très ancienne revendication du Sgen-CFDT enfin aboutie en 2023,la prise en compte de la première année d’IUFM pour le calcul des annuités de retraite.
Qui peut en bénéficier et comment ?
Démarches, conseils, adresse utile des archives de l'IUFM dans l'académie de Versailles
Qui peut en bénéficier ?
Sont éligibles toutes les personnes ayant été titularisées dans un corps enseignant et ayant perçu soit :
– L’allocation d’enseignement issue du décret 89-608 du 1ᵉʳ septembre 1989. Cette allocation qui était attribuée pour un ou deux ans a été mise en œuvre au bénéfice des étudiants des années universitaires 1989 et 1990 qui se destinaient à présenter les concours enseignants. Ces allocations ont été supprimées dès 1991 au profit des allocations prévues par le décret 91-586.
– L’allocation de première année d’IUFM prévue par le décret 91-586 du 24/06/1991. Ce décret prévoyait le versement d’une allocation pour l’année préparatoire à l’IUFM et la première année d’IUFM, qui seule ouvre droit à prise en compte au titre de la pension.
30 ans de revendication du Sgen-CFDT
En effet, l’article 14 de la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 prévoit : « Les périodes pendant lesquelles ont été perçues des allocations d’enseignement créées par le décret n° 89-608 du 1ᵉʳ septembre 1989 portant création d’allocations d’enseignement, ainsi que la première année passée en institut universitaire de formation des maîtres (IUFM) en qualité d’allocataire sont prises en compte pour la constitution et la liquidation du droit à pension de retraite, sous réserve de la titularisation dans un corps d’enseignants et dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État ».
Ce décret en Conseil d’État précise les modalités pratiques de mise en œuvre. Cependant, il n’a pas été pris en compte jusqu’ici (!). Ainsi, en l’état actuel jusqu’ici du droit, il n’était pas possible de tenir compte des périodes de perception de l’allocation d’enseignement ou de la première année passée en IUFM en qualité d’allocataire dans la constitution des droits à pension. Un examen interministériel du dispositif, avec le ministère chargé des comptes publics, le ministère chargé de la fonction publique et le secrétariat d’État chargé des retraites, est, depuis de nombreuses années, annoncé comme « engagé afin d’identifier les évolutions à apporter, de nature législative ou réglementaire, pour répondre à cette situation »… sans succès jusqu’alors (cf. des questions réponses au Parlement parues au Journal Officiel en 2002 et 2021).
Victoire enfin pour les allocataires IUFM…
… Oui, vous lisez bien… cela fait donc plus de 30 ans que le décret d’application n’est jamais sorti ! Malgré nos interpellations syndicales nombreuses et répétées depuis 30 ans, rien n’a bougé… C’est pourquoi le Sgen-CFDT a appelé à la responsabilité parlementaire pour faire enfin bouger les choses lors de la réforme des retraites 2023. Le but est de réparer cet oubli, qui concerne tout particulièrement les professeurs des écoles.
Au JO du 28/12/2023, le décret publié prend enfin en compte les périodes d’allocation IUFM pour la retraite. Cela plus de 30 ans après la loi. La prise en compte n’est pas intégrale. Seulement pour moitié : conformément au texte législatif qui parlait « de prise en compte » sans préciser « intégralement ». Cela laissait la possibilité d’une prise en compte partielle. 50 % c’est tout de même mieux que rien…
Ainsi, les collègues né·es fin des années soixante ou au début des années 70 bénéficieront d’une durée d’un an de services supplémentaires.
Le décret tant attendu
Le décret permettant d’enfin appliquer la loi de 1991 est paru au JO le 30 décembre dernier. Ce décret va permettre la prise en compte des périodes pendant lesquelles certain.e.s ont perçu une allocation d’enseignement ou de 1ère année d’IUFM.
Voici le texte du décret :
MINISTÈRE DE L’ÉDUCATION NATIONALE ET DE LA JEUNESSE 82 Décret n° 2023-1355 du 28 décembre 2023. Application de l’article 14 de la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions relatives à la fonction publique : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000048729173
Les périodes sont prises en compte, pour moitié, pour la constitution du droit à la pension et à la liquidation de la pension.
A condition d’avoir ensuite été ensuite titularisé dans un corps d’enseignant:
- 2 ans d’allocataire = 4 trimestres pris en compte.
- 1 an d’allocataire = 2 trimestres pris en compte.
La demande est adressée, par la personne éligible, à l’administration dont elle relève ou, à défaut, à la dernière administration dont elle relevait.
- si votre admission à la retraite est prévue dans plus de 12 mois, vous devez faire votre demande au plus tard 12 mois avant la date à laquelle vous souhaitez être admis.e à la retraite.
- si votre admission à la retraite est prévue dans moins de 12 mois, vous devez faire votre demande au plus tard dans un délai de 6 mois à compter de la notification de la décision initiale de concession à la pension.
- si vous êtes déjà à la retraite, vous devez faire votre demande au plus tard le 31 décembre 2024. (art 3 du décret 2023-1355)
Quelles démarches ?
Pour obtenir la prise en compte, il faut envoyer au service académique des retraites de l’académie de Versailles (si c’est votre académie d’exercice ou si c’était votre académie de dernier exercice si vous êtes déjà retraité.e) :
- le formulaire
- l’arrêté de titularisation
- tout document justifiant le paiement de l’allocation (attestation de l’académie justifiant le versement, décision d’allocation, bulletins d’allocation, récapitulatif de versement, déclaration fiscale,…).
Coordonnées du SAR de l’académie de Versailles: 01 30 83 45 00 ce.sar@ac-versailles.fr
A notre question posée en CSA académique du 27 février sur l’interlocuteur à solliciter pour récupérer des copies de pièces justificatives pour les intéressé.es, cette réponse précise du rectorat : 
Cette dernière « piste » ne vaut bien sûr que pour les agent.es qui ont été allocataires dans cette académie.
Il faut dire qu’en 30 ans la perspective de voir un jour ces justificatifs servir s’était quelque peu émoussée…
Même si la prise en compte est très tardive et partielle, il faut voir dans la parution de ce décret une avancée non négligeable pour un certain nombre de nos collègues.
En savoir plus ?
Vous pouvez consulter :
- Notre dossier comment préparer sa retraite
- Notre dossier sur la retraite progressive
- L’article complet sur notre site Sgen +