Accident et maladie professionnelle

En droit de la fonction publique, un régime spécial s’applique en cas d’accident de travail ou de maladie professionnelle. On parle alors d’accident de service ou de maladie imputable au service.

Faire reconnaître un accident ou une maladie à caractère professionnel est essentiel pour permettre de bénéficier :

– du maintien intégral du traitement
– de la prise en charge des honoraires et frais médicaux directement liés à la maladie ou l’accident.

Quels sont les accidents ou maladies concernées ? Quelles sont les procédures ?

Accident de service : il se produit, quelle qu’en soit la cause, dans le temps et le lieu du service, dans l’exercice des fonctions et en l’absence de faute personnelle.

Accident de trajet : il se produit sur le parcours habituel entre le lieu de travail et la résidence (ou le lieu de restauration) et pendant la durée normale pour l’effectuer.

Maladie imputable au service : toute maladie désignée par les tableaux de maladies professionnelles. MAIS une maladie non désignée dans ce tableau peut toutefois être reconnue imputable au service. L’agent doit établir qu’elle est essentiellement et directement causée par son activité professionnelle ET qu’elle entraîne une incapacité permanente d’un taux au moins égal à 25 %. (NB : ce taux d’incapacité correspond au taux prévisible que ce type de maladie est susceptible d’entrainer ; il n’a pas à être effectivement constaté au moment de la déclaration de la maladie).

Quelle différence entre un accident et une maladie ?

  • Un accident correspond à l’apparition d’un événement soudain, que l’on peut décrire et dater et qui entraîne une atteinte à l’état de santé de la victime.
  • Une maladie professionnelle résulte soit de l’exposition prolongée à un risque professionnel, soit d’une intoxication lente (substances ou émanations au contact desquelles l’agent est exposé de façon habituelle dans ses activités professionnelles).

VOS DROITS : bénéficier du CITIS, le Congé pour Invalidité Temporaire Imputable au Service

Le CITIS est accordé, le cas échéant après avis du conseil médical, jusqu’à ce que l’agent soit en état de reprendre son service ou jusqu’à la mise à la retraite. Il permet de conserver l’intégralité de son salaire (pas de jour de carence ni passage à mi-traitement) et la prise en charge des frais médicaux.

Pour en bénéficier, il faut en faire la demande à son employeur (déclaration spécifique et certificat médical). Attention au délai !

Dans tous les cas il vaut mieux être accompagné : n’hésitez pas à nous contacter !

Le texte légal

Pour télécharger les formulaires de demande d’accident de service/trajet ou de maladie professionnelle.